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14/04/2017

JACQUES DOURAU Candidat sur la 4éme Circonscription de L'Hérault Lègislatives 2017

Modèle social et solidarité de proximité

Le bouclier social

CONTEXTE

Les dépenses de protection sociale s’élèvent en 2014 à 736,5 Md€ soit 34,5% du PIB en augmentation régulière sur les vingt dernières années. 94% de ces dépenses, soit 690 Md€ sont des prestations sociales (32.3% du PIB) couvrant des prestations en nature (36,5% : hébergement, crèches…) ou en espèces (63.5% : remboursements, indemnités, allocations…).

Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques :

Les prestations peuvent être :

  • Contributives lorsqu’elles sont liées à des cotisations comme par exemple l’assurance maladie, les pensions de retraite, les allocations chômage…
  • Non contributives. Ce sont 47 prestations qui ne sont pas liées à des cotisations et sont attribuées sous condition de ressources. Les minima sociaux en font partie. L’ensemble des prestations non contributives représentent 80 Md€ et concernent 28 millions d’allocataires. Elles se décomposent en :
  • Prestations dépendant du risque santé/invalidité. Ce sont celles liées au handicap, la principale étant l’AAH (Alloc Adulte Handicapé). Le montant de ces allocations est d’environ 10 Md€ pour un million d’allocataires
  • Prestations dépendant du risque vieillesse/survie. Elles couvrent le « minimum vieillesse » (ASPA, 3 Md€ ; 500 000 allocataires) et les prestations liées à la dépendance (APA – 5 Md€)
  • Prestations dépendant du risque familles. Alloc familiales (13 Md€), autres allocations (PAJE, bourses, ARS) pour 10 Md€. On peut ajouter 15 Md€ de garde d’enfants. Il y a 11 millions d’allocataires de prestations familiales
  • Prestations dépendant du risque chômage. Environ 5 Md€ de dépenses (ASS, ATS, prime de Noel) pour 500 000 allocataires
  • Prestations dépendant du risque logement. APL, ALF, ASL : 18Md€ repartis sur 6.5 millions de bénéficiaires
  • Prestations liées au risque pauvreté et exclusion sociale. RSA socle, activité, PPE : 8 millions de bénéficiaires pour 15 Md€ de dépenses (hors prestations des CCAS ou d’hébergement).

Les ressources sont de 728,6 Md€ et proviennent à 62% des cotisations sociales et en particulier à 42% des cotisations patronales. Le poids des dépenses sociales repose donc en majorité sur le travail ce qui est une singularité française. Par comparaison, pour les pays de l’UE15 les ressources proviennent à 55% des cotisations sociales avec 35% pour les cotisations patronales et à 45% d’impôts et de taxes.

L’écart entre les dépenses et les ressources conduit à un déficit de 7.9 Md€ en 2014. Cette situation déficitaire est récurrente depuis les années 2000 et fin 2014 la dette cumulée atteignait 161 Md€.

OPPORTUNITES ET DEFIS

Le niveau des dépenses sociales française est le plus élevé d’Europe. Si ce niveau s’est révélé efficace pour stabiliser le nombre de personnes à risque de pauvreté et d’exclusion sociale malgré la crise de 2008, les performances et les résultats ne sont pas supérieurs à ceux des autres pays qui obtiennent dans plusieurs domaines (santé, redistribution, exclusion…) des performances similaires avec des coûts plus faibles.

Mesurée en termes d’efficacité corrective des inégalités, la France se situe à l’avant dernier rang des pays européens.

Les politiques de redistribution verticale (entre ménages de revenus différents) ont produit ces dernières années des effets dont il conviendrait de revoir la convenance. Ainsi, 48% des dépenses sociales et d’éducation ont été alloués aux seniors (65 ans et plus) alors qu’ils ne représentent que 17% de la population.

Enfin les minima sociaux se révèlent être des trappes à inactivité bien plus que des outils de réinsertion.

Ce niveau très élevé de dépenses sociales exerce aussi une pression très forte sur toutes les autres dépenses. Dans le cadre d’une enveloppe de dépenses contrainte par la nécessité de limiter le déficit public, l’hypertrophie des dépenses sociales a un impact direct sur les dépenses affectées à d’autres services (justice, police…) ou à l’investissement (infrastructures, innovation…). Laisser les dépenses sociales à ces niveaux, dégrade à moyen terme la compétitivité et l’attractivité de notre pays.

Une autre particularité de notre système social est son mode de financement qui repose à 62% sur le travail (19% sur les salariés, 43% sur les employeurs). Ce poids sur les employeurs est de 7 points supérieur à la moyenne européenne (35%) et pèse directement sur le coût de l’emploi et la compétitivité de nos entreprises.

Le graphe ci-dessous montre qu’elles sont gérées et attitrées à différents risques, illustration de la complexité du système renvoyant l’usager à des guichets différents, pour percevoir des prestations dont les conditions d’attribution vont avoir des bases et des plafonds différents.

 

Cette complexité a un coût et est source d’injustices. Les plus débrouillards ou avertis sauront exploiter toutes les opportunités, alors que les plus démunis se contenteront des aides les plus visibles. Selon une étude récente du FMI, l’équivalent de 3,5 points de PIB de dépenses sociales n’ont aucun effet correctif : c’est 70 Md€ qui disparaissent en allocations injustifiées et en effets d’aubaine.

Enfin, le système est structurellement déficitaire. En 2014 le déficit de la protection sociale s’élevait à 7.9 Md€. Les déficits cumulés depuis des années ont conduit à une dette sociale qui s’élève à 161 Md€ fin 2014 soit 8.7% de la dettes publique. Cette dette est un poids supplémentaire qui freine notre compétitivité.

Une réforme de la protection sociale devra donc répondre à un triple objectif:

1 – Diminuer les dépenses. Ramener les dépenses sociales à 29% du PIB – au niveau de la moyenne européenne – permettrait de faire environ 71 Md€ d’économies qui proviendront notamment de l’élimination des allocations injustifiées et des effets d’aubaine.

2 – Gagner en efficience et simplifier. La complexité du système est extrême avec une multitude d’organismes payeurs et collecteurs, et pour l’usager un maquis de prestations peu lisible. Cette complexité administrative est onéreuse et source d’injustices en particulier dans le domaine de l’emploi et de la gestion des minima sociaux. En raison de seuils contre-productifs qui n’encouragent pas à la reprise d’activités, même à temps partiel, ces inefficiences éloignent durablement du marché de l’emploi et se révèlent être une trappe à pauvreté. Ainsi seuls 27% des bénéficiaires du RSA en sortent. A l’opposé, environ 50% des personnes éligibles au RSA ne le demanderait pas du fait de la lourdeur des démarches.

3 – Transférer le financement sur d’autres ressources que le travail. C’est là une nécessité pour permettre d’alléger le coût du travail, de contribuer ainsi à la lutte contre le chômage et de permettre à nos industries de gagner en compétitivité. Deux voies sont à étudier : (1) le transfert de certaines prestations (famille par exemple) vers des impôts et taxes, et (2) le transfert de certaines prestations et leur financement vers le secteur privé.

PROPOSITIONS

Restructurer les prestations Vieillesse et Survie

Les prestations Vieillesse et Survie représentent 313 Md€ (14,6% du PIB) et sont parmi les plus élevées du monde.

Leur niveau est moins lié à la démographie qu’à divers facteurs tels que :

  • L’âge de départ à la retraite. Fixé par les dernières réformes à 62 ans, l’âge de départ à la retraite est le plus bas de l’OCDE, même si dans nombreux cas le taux plein de retraite n’est atteint qu’à 65 ans
  • Une espérance de vie retraité la plus longue de l’OCDE : 23 ans pour les hommes et 27,4 ans pour les femmes
  • Un taux de remplacement élevé (71% contre 65% pour l’OCDE)
  • Un financement quasi exclusif par des transferts publics (répartition) et des cotisations salariales
  • Une complexité onéreuse avec plus de 40 régimes de retraites.

Le poids des dépenses Vieillesse et Survie peut être diminué, sans impacter le niveau de vie des retraités, de 3 façons :

1 – Retarder l’âge de départ à la retraite : c’est le moyen le plus efficace et sans impact sur le niveau de vie des retraités. Selon le FMI, passer l’âge légal à 65 ans permettrait de ramener les dépenses autour de 12,5% du PIB en 2030 dans la moyenne de l’OCDE (50 Md€ d’économie)

2 – Introduire une part de financement par capitalisation : diriger l’épargne des particuliers vers le financement des retraites et ainsi transférer une partie du poids de cette dépense majeure et croissante vers le privé

3 – Simplifier : rationaliser et faire converger les multiples régimes de retraite.

Réformer l’organisation des services de santé

Après les prestations liées à la vieillesse et la survie, les dépenses de santé sont le deuxième poste de dépenses publiques à 241.4 Md€, pesant 11,3% du PIB.

Le système français donne de bons résultats avec la quasi-totalité de la population (99.9%) bénéficiant d’une couverture de santé, une espérance de vie en bonne santé parmi les meilleures, et un reste à charge de 7,5% pour le patient parmi les plus faibles d’Europe contre 9% au Royaume Uni, 13% en Allemagne et 17.2% en moyenne pour l’EU.

Le système de santé est néanmoins en déficit chronique (6 Md€ estimés pour 2015) et l’enjeu va être de faire face aux défis de demain et de saisir les opportunités des dernières évolutions dans le domaine médical :

Il est donc nécessaire de repenser l’organisation géographique et administrative pour offrir de meilleurs services, réduire les coûts et restaurer l’équilibre financier selon deux axes :

1 – L’organisation régionale de la santé et la révision du rôle de l’hôpital

  • Revoir le maillage médical du territoire et la structure des soins de proximité (maisons de santé, hôpitaux/cliniques, CHU/CHR) pour une prise en charge plus rationnelle des risques et éviter un recours excessif aux urgences (20% d’admissions évitables)
  • Renforcer l’utilisation des nouvelles technologies (télémédecine…)
  • Simplifier le réseau des ARS et des Caisses d’assurance maladie3
  • Améliorer la gestion et l’organisation des hôpitaux par le développement de la chirurgie ambulatoire, la réduction du nombre de lits et la réaffectation vers les personnes dépendantes.

2 – L’organisation administrative pour diminuer les coûts de gestion

  • Le coût de gestion administrative représente plus de 7% des dépenses soit 15 Md€, très au-delà des coûts de l’Allemagne (5%) ou du Royaume uni (3%)
  • Le double paiement Sécurité sociale et mutuelles est particulièrement onéreux en obligeant, pour chaque dossier, à avoir deux traitements par deux organismes différents et donc un doublement quasi systématique des coûts. Une gestion intégrée par un seul organisme (à l’exemple de la MGEN qui gère à la fois la part sécurité sociale et la part mutuelle), ou une délégation complète de certains risques (optique, dentaire…) à des mutuelles sont des voies à évaluer
  • Une autre source d’économie réside dans une meilleure organisation et gestion de l’hôpital. Les dépenses hospitalières pèsent pour 38% des dépenses de santé contre 31% en moyenne en Europe. La réduction du nombre de lits et de structure, ou leur réaffectation vers des structures pour l’accueil des personnes dépendantes, ainsi qu’une meilleure organisation des soins de proximité afin d’éviter un recours excessif aux services d’urgence des hôpitaux (20% des admissions aux urgences pourraient être évités) sont des pistes de réflexion évoquées par la Cours des comptes.

Créer une allocation sociale et familiale unique (ASFU)

Il existe actuellement 47 prestations non contributives d’un montant de 81 Md€.

Parmi ces prestations, nous neuf dispositifs sont qualifiés de minima sociaux qui couvrent chacun une population particulière et qui sont attitrés à différents risques.

Au 31 décembre 2014, 4,1 millions de personnes sont allocataires de l’un des neuf minima sociaux qui permettent d’assurer à une personne ou à sa famille un revenu minimum. En incluant les conjoints et les personnes à charge, 11,1 % de la population en France (7,4 millions de personnes) sont couverts par ces dispositifs.

En 2014, ces allocations représentent 24,3 Md€, soit 1,1 % du PIB.

On distingue :

  • le « revenu de solidarité active » (RSA), « l’allocation aux demandeurs d’asile » (ADA), « l’allocation temporaire d’attente » (ATA) gérées au sein du risque « pauvreté et exclusion sociale »
  • « l’allocation de solidarité spécifique » (ASS), et « l’allocation transitoire de solidarité » (ATS), gérées par le risque « chômage »
  • « l’allocation veuvage » (AV), et « l’allocation de solidarité pour les personnes âgées » (ASPA), gérées par le risque « vieillesse »
  • « l’allocation supplémentaire invalidité » (ASI), « l’allocation aux adultes handicapés » (AAH), gérées par le risque « maladie ».

A côté et en plus de ces minimas sociaux, il existe une trentaine de prestations accordées sous conditions de ressource et destinées à apporter une aide pour supporter ou compenser des dépenses liées à des situations familiales, sociales ou thérapeutiques.

Ainsi, chacun en fonction de son revenu, sa situation familiale, son âge, son état de santé, son handicap va pouvoir bénéficier de prestations diverses versées par des organismes différents et exigeant à chaque fois un nouveau dossier. Chaque demande exige de remplir un nouveau dossier avec ses propres questions et arborescence de décisions très sensibles à toute variation de situation familiale ou professionnelle.

Cette approche a plusieurs faiblesses

  • La complexité qui est un obstacle à l’entrée ainsi qu’à la sortie des minima.

Elle est un obstacle pour accéder à ces minima faute soit d’en connaitre l’existence, soit de savoir gérer les lourdeurs administratives. Le taux de non recours est estimé suivant les dispositifs entre 30% et 50%. Loin d’être un bonne nouvelle pour les finances, ce taux de non-recours accentue la pauvreté et ses conséquences médico-sociales ont un coût pour la collectivité largement supérieur

Cette complexité est aussi un obstacle pour sortir des dispositifs. En effet les lourdeurs administratives liées à tout changement de situation ainsi que l’inconnu du montant des nouvelles aides sont autant d’incitations à l’immobilisme et au refus pour une personne au RSA par exemple d’accepter des missions temporaires, qui sont autant « d’occasions manquées » pour un retour à l’emploi

  • Les minima sociaux peuvent être à l’origine de ce que les économistes appellent des « trappes à chômage » ou des « trappes à pauvreté ». A côté de la complexité des dispositifs, leur effet de seuil est un autre facteur favorisant l’immobilisme. Si, la différence entre l’allocation et un salaire est trop faible, elle incite peu à prendre un emploi. D’où l’existence de mécanisme tel que la prime d’activité qui limite ces effets de seuil, mais qui de par sa complexité est peu incitatrice
  • Une efficacité médiocre au regard de son coût pour lutter contre le chômage et les inégalités.

Face à cette situation, nous proposons une nouvelle approche bâtie autour de trois objectifs :

1 – Simplifier et alléger les dispositifs pour créer un bouclier social décent tout en valorisant le travail et inciter au retour à l’emploi, même à temps partiel

2 – Reconnaitre le rôle de la famille et de la charge que représentent les enfants et ce…dès le premier enfant 

3 – Régionaliser l’action sociale notamment en ce qui concerne le logement et la politique de l’emploi pour en accroître l’efficacité.

Les contexte sociaux, démographiques, économiques sont très différents d’une région à l’autre, rendant une approche unique sur tout le territoire contre-productive et onéreuse. En ce qui concerne le logement par exemple, la région parisienne a des problématiques spécifiques et la loi imposant 25% de logement sociaux n’a aucun sens dans les départements ruraux où l’offre est excédentaire. L’APL n’a pas de justification avérée sur l’ensemble du territoire. Il en est de même pour l’emploi qui doit être géré au plus près du tissus économique local.

La conjugaison de ces objectifs permet de construire un meilleur système tant au niveau individuel (simplification des démarches, prévisibilité…) qu’au niveau collectif avec des coûts de gestion plus faibles et un meilleur impact social sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Notre proposition est de créer une Allocation Sociale et Familiale Unique (ASFU) :

  • Une prestation sociale unique. Elle a vocation à se substituer aux minima sociaux et aux 35 prestations qui pèsent 81 Md€. Aujourd’hui le minimum social moyen perçu est de 490 €, complété par des allocations familiale, logement … Nous proposons 700 € pour une personne seule et 1 000 € pour un couple. Cette prestation est fiscalisable. La fiscalisation permet le contrôle, et limite l’effet de seuil du retour à l’emploi. D’un point de vue citoyen, elle permet aussi d’avoir une plus grande contribution à la vie de la nation et met sur un pied d’égalité les revenus sociaux et les revenus du travail. Cette prestation s’ajoute à des pensions de retraite faibles, pensions de reversions, revenus du travail…avec une dégressivité progressive incitatrice au retour à l’emploi même temporaire. La prestation devient nulle à partir 1 400 € de revenus par mois pour une personne et de 2 000 € par mois pour un couple
  • La reconnaissance du coût d’un enfant via des allocations familiales de 3 000 € par an pour un enfant dans un foyer non imposable ou une réduction d’impôt de 3 000 € pour un foyer imposable. Cette allocation est la même quel que soit le rang de l’enfant ou son âge (0 à 20 ans)
  • La suppression des allocations logement sauf dans les régions où le coût du logement le justifierait et/ou pour des familles monoparentales qui sont les plus touchées par la pauvreté (régionalisation de l’aide, limitée à la région parisienne, et certaines zones).

Cette prestation de 700 € par mois garantirait un minimum décent à toute personne, sans travail (hors étudiant dont le cas est étudié plus loin).

Les bénéfices de l’Allocation Sociale et Familiale Unique sont les suivants :

  • La simplicité, sans effets de seuil, ouvert à tous et économe en frais de gestion
  • L’incitation au retour à l’emploi
  • Une approche qui assure un meilleur niveau de vie aux familles avec enfants qui sont aujourd’hui des segments les plus à risque de pauvreté et d’exclusion en France

Cette allocation, avec son montant plafonné, est un bouclier transitoire pour éviter la pauvreté et l’exclusion.

Pour les personnes qui ne peuvent avoir accès à l’emploi pour des raisons de handicap ou d’âge, cette prestation reste complétée par une allocation spéciale liée à ces états. En particulier, la prestation de compensation du handicap ou les prestations liées à la dépendance sont maintenues. Ce sont des prestations de solidarité, destinées, comme les prestations de maladie, à aider ceux qui en sont victimes

Les exemples suivants permettent d’en comprendre les avantages :

1 – Cas d’une personne seule sans charge de loyer (hébergé ou propriétaire et sans APL) ou avec un loyer de 300 € par mois et les APL

  • Un système simple : une seule prestation l’ASFU contre 2 (RSA ou PA si hébergée) ou 3 (RSA +APL ou PA + APL si loyer)
  • Une allocation décente même en l’absence d’APL (personnes âgées propriétaires, agriculteurs…)
  • Une faible décroissance des aides pour encourager le retour à l’emploi. Par exemple pour un revenu de 300 € par mois, l’ASFU diminue de 7% alors que le RSA baisse de 23%.

2 – Cas d’un couple avec 2 enfants sans loyer (hébergé ou propriétaire et sans APL) ou avec un loyer de 600 € par mois et les APL

  • Un système simple : une seule prestation l’ASFU contre 4 (RSA/PA/Bourse/Allocations familiales) ou 5 si on rajoute l’APL
  • Une allocation décente, même en l’absence d’APL et donc indépendante de la situation personnelle face au logement (locataire, propriétaire, hébergé…)
  • Une faible décroissance des aides pour encourager le retour à l’emploi. Pour un revenu de 600 € par mois, le RSA baisse de 24% alors que l’ASFU ne décroît que de 10%
  • Un revenu légèrement supérieur au revenu actuel (80 à 150 € environ selon les situations) pour une meilleure lutte contre la pauvreté qui touche aujourd’hui particulièrement les enfants.

Ces exemples montrent qu’avec un système beaucoup plus simple on obtient, au niveau microéconomique des montants mensuels, une couverture assez proche du système actuel avec une meilleure incitation au retour à l’emploi.

La simplicité permettant un meilleur taux de recours, l’effet macroéconomique sera positif avec une meilleure lutte contre la pauvreté.

Les réponses à certaines questions permettent de mieux cerner la logique de création de l’ASFU :

En supprimant les APL et les intégrant en partie dans l’ASFU, dont le montant minimal est donc relativement élevé (700 € contre 490€ pour le RSA) ne risque-t-on pas de décourager le retour au travail ?

  • Supprimer les APL est une source de simplification et de transparence. Le calcul du montant des APL est particulièrement complexe et intègre divers facteurs tels que les revenus et le montant du loyer. Un changement de l’un ou de l’autre entraine une variation significative qui peut être un encouragement à l’immobilité, préjudiciable à un retour à l’emploi
  • L’impact des APL est contrasté…Diverses études pointent un effet inflationniste sur les loyers et un coût de gestion élevé (600 millions €)
  • Cette approche permet à des propriétaires aux faibles revenus (agriculteurs, personnes âgées…) exclus des aides actuelles alors qu’ils font face à des problèmes d’entretien du logement, de chauffage… d’avoir un revenu décent grâce à l’ASFU. 

3 000 €par an et par enfant, n’est-ce pas trop, et là aussi un frein à l’emploi ?

Les dépenses sociales sont fortement captées par les personnes âgées. Elles représentent 17% de la population mais reçoivent 48,5% des dépenses sociales et d’éducation.

Cette situation fait qu’aujourd’hui la pauvreté s’est déplacée vers les jeunes et les enfants particulièrement au sein des familles monoparentales et des familles nombreuses.

Notre approche permettant de consacrer 3 000€ par an et par enfant soit sous forme d’allocation ou de réduction d’impôt s’attaque directement à ce problème, et les simulations montrent un impact positif sur ces populations. C’est une approche pragmatique et réaliste du coût d’un enfant.

Quelle différence y-a-t ’il entre L’ASFU et le revenu universel ?

  • Le revenu universel est un changement complet de paradigme de notre société. Attractif par certains aspects, il reste un saut dans l’inconnu en termes d’impact économique et sociétal. Son coût (300 à 400 Md€ dont 50% au moins n’a pas de solution de financement dans l’organisation économique actuelle) est un frein majeur à sa mise en place
  • L’approche ASFU plus allocation familiale permet d’améliorer le niveau de vie des plus pauvres (1er et 2e déciles de la population, soit 5,6 millions de ménages) et notamment des familles avec enfants
  • L’ASFU est beaucoup plus simple et lisible, et apporte un bénéfice au niveau individuel (meilleur taux de recours, anticipation claire en fonction des revenus du travail ou des changements familiaux)
  • L’ASFU encourage au retour au travail avec les bénéfices sociaux et économiques associés
  • L’ASFU est financièrement saine et de mise en œuvre relativement aisée.

Les impacts financiers de l’ASFU

Les conséquences financières de la mise en place de l’ASFU sont les suivantes :

  • La composante « enfants » de l’ASFU est équivalente au périmètre actuel des Allocations Familiales, Paje, ARS
  • Avec un taux de recours théorique de 100%, la composante adulte atteint 70 Md€ et génère un surcoût de 16 Md€ contre un périmètre d’allocations actuel de 54 Md€.
    • On peut estimer qu’environ 40% de ce surcoût (7 Md€) est dû à l’accroissement du nombre d’allocataires. Aujourd’hui 30 à 50% des personnes éligibles au RSA ou à la prime d’activité n’en font pas la demande générant une économie théorique de 7 Md€. Mais cette économie est contre-productive car elle génère une pauvreté dont les impacts sociaux, économiques et sanitaires sont plus importants
    • L’ASFU encourage plus à retrouver un premier emploi et amorce ainsi un cycle vertueux de reprise du travail
    • Dans plusieurs cas, et notamment les plus précaires, le montant de l’ASFU est plus important qu’avec le système actuel.
  • Le système actuel est très compliqué et le coût de cette complexité est estimé à environ 5 Md€
  • In fine, on peut estimer l’impact budgétaire de notre approche analogue à celui d’aujourd’hui, tout en apportant des éléments économiquement et socialement positifs.

En synthèse, les avantages de l’ASFU sont les suivants :

  • Une allocation plus redistributive : ce système a un impact sur les premiers déciles de la population dont il permet d’améliorer les revenus d’environ 200 € par mois pour le premier décile et 100 € par mois pour le second
  • Un système qui encourage au retour au travail, même partiel, lui-même source de retour à l’emploi pérenne. Alors que plus de 75% des personnes au RSA socle d’une année s’y trouvent encore l’année suivante, ce sont uniquement 27% des personnes bénéficiaires de la prime d’activité qui y sont encore l’année suivante
  • Un système plus simple donc plus proche des citoyens, qui ne « fait pas peur », qui permet donc une plus grande mobilité et qui porte des coûts de gestion plus faibles.

Les actions pour les plus jeunes

Les jeunes sont aujourd’hui les plus touchés par la pauvreté (environ 18% contre 14% pour la population générale) soit parce qu’enfants ils appartiennent à des familles pauvres, soit à cause des difficultés d’accès au monde du travail.

Afin de redonner optimisme à cette génération et éviter les conséquences sociales négatives, il est essentiel d’avoir une politique adaptée à cette cible.

Le dispositif ASFU permet de toucher les jeunes jusqu’à 20 ans en tant « qu’enfants » et au-delà de 25 ans en tant « qu’adultes ». Les étudiants moins de 20 ans peuvent bénéficier des bourses comme à l’heure actuelle. Le montant des bourses est de 1 000 à 5 500€ par an qui, en s’additionnant à l’ASFU, peut apporter une aide financière jusqu’à 8 500 € par an.

Pour les 3,5 millions de jeunes de 21 à 25 ans un dispositif robuste doit être mis en place.

Il s’articule autour de 3 axes :

  • Une vie décente pour les étudiants en revalorisant les bourses, via un dispositif « Bourse 20 + » qui peut atteindre jusqu’à 8 500€par an. Par comparaison, c’est le montant perçu en Allemagne et qui évite une cassure dans le dispositif accessible aux moins de 20 ans (ASFU + bourses). Le coût de cette mesure est estimé entre 700 millions et 1milliard €
  • Assurer l’employabilité à long terme des jeunes de moins de 25 ans en mettant en place des formations complémentaires en emploi. Ces dispositifs sont finançables dans l’enveloppe existante des 32 Md€ dédiés à la formation professionnelle

  • Remettre au travail les jeunes au chômage et les « NEET » (Neither in Employment Nor in Education or Training). C’est un enjeu majeur pour la France mais aussi au niveau européen. Notre recommandation est d’évaluer le plan « Garantie Jeune », issu de cette réflexion européenne, et l’adapter si besoin, en fonction des résultats des premières expérimentations.Remettre au travail les jeunes au chômage et les « NEET » (Neither in Employment Nor in Education or Training). C’est un enjeu majeur pour la France mais aussi au niveau européen. Notre recommandation est d’évaluer le plan « Garantie Jeune », issu de cette réflexion européenne, et l’adapter si besoin, en fonction des résultats des premières expérimentations.

 

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