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14/04/2017

JACQUES DOURAU Candidat sur la 4éme Circonscription de L'Hérault Lègislatives 2017

Modèle social et solidarité de proximité

Le bouclier social

CONTEXTE

Les dépenses de protection sociale s’élèvent en 2014 à 736,5 Md€ soit 34,5% du PIB en augmentation régulière sur les vingt dernières années. 94% de ces dépenses, soit 690 Md€ sont des prestations sociales (32.3% du PIB) couvrant des prestations en nature (36,5% : hébergement, crèches…) ou en espèces (63.5% : remboursements, indemnités, allocations…).

Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques :

Les prestations peuvent être :

  • Contributives lorsqu’elles sont liées à des cotisations comme par exemple l’assurance maladie, les pensions de retraite, les allocations chômage…
  • Non contributives. Ce sont 47 prestations qui ne sont pas liées à des cotisations et sont attribuées sous condition de ressources. Les minima sociaux en font partie. L’ensemble des prestations non contributives représentent 80 Md€ et concernent 28 millions d’allocataires. Elles se décomposent en :
  • Prestations dépendant du risque santé/invalidité. Ce sont celles liées au handicap, la principale étant l’AAH (Alloc Adulte Handicapé). Le montant de ces allocations est d’environ 10 Md€ pour un million d’allocataires
  • Prestations dépendant du risque vieillesse/survie. Elles couvrent le « minimum vieillesse » (ASPA, 3 Md€ ; 500 000 allocataires) et les prestations liées à la dépendance (APA – 5 Md€)
  • Prestations dépendant du risque familles. Alloc familiales (13 Md€), autres allocations (PAJE, bourses, ARS) pour 10 Md€. On peut ajouter 15 Md€ de garde d’enfants. Il y a 11 millions d’allocataires de prestations familiales
  • Prestations dépendant du risque chômage. Environ 5 Md€ de dépenses (ASS, ATS, prime de Noel) pour 500 000 allocataires
  • Prestations dépendant du risque logement. APL, ALF, ASL : 18Md€ repartis sur 6.5 millions de bénéficiaires
  • Prestations liées au risque pauvreté et exclusion sociale. RSA socle, activité, PPE : 8 millions de bénéficiaires pour 15 Md€ de dépenses (hors prestations des CCAS ou d’hébergement).

Les ressources sont de 728,6 Md€ et proviennent à 62% des cotisations sociales et en particulier à 42% des cotisations patronales. Le poids des dépenses sociales repose donc en majorité sur le travail ce qui est une singularité française. Par comparaison, pour les pays de l’UE15 les ressources proviennent à 55% des cotisations sociales avec 35% pour les cotisations patronales et à 45% d’impôts et de taxes.

L’écart entre les dépenses et les ressources conduit à un déficit de 7.9 Md€ en 2014. Cette situation déficitaire est récurrente depuis les années 2000 et fin 2014 la dette cumulée atteignait 161 Md€.

OPPORTUNITES ET DEFIS

Le niveau des dépenses sociales française est le plus élevé d’Europe. Si ce niveau s’est révélé efficace pour stabiliser le nombre de personnes à risque de pauvreté et d’exclusion sociale malgré la crise de 2008, les performances et les résultats ne sont pas supérieurs à ceux des autres pays qui obtiennent dans plusieurs domaines (santé, redistribution, exclusion…) des performances similaires avec des coûts plus faibles.

Mesurée en termes d’efficacité corrective des inégalités, la France se situe à l’avant dernier rang des pays européens.

Les politiques de redistribution verticale (entre ménages de revenus différents) ont produit ces dernières années des effets dont il conviendrait de revoir la convenance. Ainsi, 48% des dépenses sociales et d’éducation ont été alloués aux seniors (65 ans et plus) alors qu’ils ne représentent que 17% de la population.

Enfin les minima sociaux se révèlent être des trappes à inactivité bien plus que des outils de réinsertion.

Ce niveau très élevé de dépenses sociales exerce aussi une pression très forte sur toutes les autres dépenses. Dans le cadre d’une enveloppe de dépenses contrainte par la nécessité de limiter le déficit public, l’hypertrophie des dépenses sociales a un impact direct sur les dépenses affectées à d’autres services (justice, police…) ou à l’investissement (infrastructures, innovation…). Laisser les dépenses sociales à ces niveaux, dégrade à moyen terme la compétitivité et l’attractivité de notre pays.

Une autre particularité de notre système social est son mode de financement qui repose à 62% sur le travail (19% sur les salariés, 43% sur les employeurs). Ce poids sur les employeurs est de 7 points supérieur à la moyenne européenne (35%) et pèse directement sur le coût de l’emploi et la compétitivité de nos entreprises.

Le graphe ci-dessous montre qu’elles sont gérées et attitrées à différents risques, illustration de la complexité du système renvoyant l’usager à des guichets différents, pour percevoir des prestations dont les conditions d’attribution vont avoir des bases et des plafonds différents.

 

Cette complexité a un coût et est source d’injustices. Les plus débrouillards ou avertis sauront exploiter toutes les opportunités, alors que les plus démunis se contenteront des aides les plus visibles. Selon une étude récente du FMI, l’équivalent de 3,5 points de PIB de dépenses sociales n’ont aucun effet correctif : c’est 70 Md€ qui disparaissent en allocations injustifiées et en effets d’aubaine.

Enfin, le système est structurellement déficitaire. En 2014 le déficit de la protection sociale s’élevait à 7.9 Md€. Les déficits cumulés depuis des années ont conduit à une dette sociale qui s’élève à 161 Md€ fin 2014 soit 8.7% de la dettes publique. Cette dette est un poids supplémentaire qui freine notre compétitivité.

Une réforme de la protection sociale devra donc répondre à un triple objectif:

1 – Diminuer les dépenses. Ramener les dépenses sociales à 29% du PIB – au niveau de la moyenne européenne – permettrait de faire environ 71 Md€ d’économies qui proviendront notamment de l’élimination des allocations injustifiées et des effets d’aubaine.

2 – Gagner en efficience et simplifier. La complexité du système est extrême avec une multitude d’organismes payeurs et collecteurs, et pour l’usager un maquis de prestations peu lisible. Cette complexité administrative est onéreuse et source d’injustices en particulier dans le domaine de l’emploi et de la gestion des minima sociaux. En raison de seuils contre-productifs qui n’encouragent pas à la reprise d’activités, même à temps partiel, ces inefficiences éloignent durablement du marché de l’emploi et se révèlent être une trappe à pauvreté. Ainsi seuls 27% des bénéficiaires du RSA en sortent. A l’opposé, environ 50% des personnes éligibles au RSA ne le demanderait pas du fait de la lourdeur des démarches.

3 – Transférer le financement sur d’autres ressources que le travail. C’est là une nécessité pour permettre d’alléger le coût du travail, de contribuer ainsi à la lutte contre le chômage et de permettre à nos industries de gagner en compétitivité. Deux voies sont à étudier : (1) le transfert de certaines prestations (famille par exemple) vers des impôts et taxes, et (2) le transfert de certaines prestations et leur financement vers le secteur privé.

PROPOSITIONS

Restructurer les prestations Vieillesse et Survie

Les prestations Vieillesse et Survie représentent 313 Md€ (14,6% du PIB) et sont parmi les plus élevées du monde.

Leur niveau est moins lié à la démographie qu’à divers facteurs tels que :

  • L’âge de départ à la retraite. Fixé par les dernières réformes à 62 ans, l’âge de départ à la retraite est le plus bas de l’OCDE, même si dans nombreux cas le taux plein de retraite n’est atteint qu’à 65 ans
  • Une espérance de vie retraité la plus longue de l’OCDE : 23 ans pour les hommes et 27,4 ans pour les femmes
  • Un taux de remplacement élevé (71% contre 65% pour l’OCDE)
  • Un financement quasi exclusif par des transferts publics (répartition) et des cotisations salariales
  • Une complexité onéreuse avec plus de 40 régimes de retraites.

Le poids des dépenses Vieillesse et Survie peut être diminué, sans impacter le niveau de vie des retraités, de 3 façons :

1 – Retarder l’âge de départ à la retraite : c’est le moyen le plus efficace et sans impact sur le niveau de vie des retraités. Selon le FMI, passer l’âge légal à 65 ans permettrait de ramener les dépenses autour de 12,5% du PIB en 2030 dans la moyenne de l’OCDE (50 Md€ d’économie)

2 – Introduire une part de financement par capitalisation : diriger l’épargne des particuliers vers le financement des retraites et ainsi transférer une partie du poids de cette dépense majeure et croissante vers le privé

3 – Simplifier : rationaliser et faire converger les multiples régimes de retraite.

Réformer l’organisation des services de santé

Après les prestations liées à la vieillesse et la survie, les dépenses de santé sont le deuxième poste de dépenses publiques à 241.4 Md€, pesant 11,3% du PIB.

Le système français donne de bons résultats avec la quasi-totalité de la population (99.9%) bénéficiant d’une couverture de santé, une espérance de vie en bonne santé parmi les meilleures, et un reste à charge de 7,5% pour le patient parmi les plus faibles d’Europe contre 9% au Royaume Uni, 13% en Allemagne et 17.2% en moyenne pour l’EU.

Le système de santé est néanmoins en déficit chronique (6 Md€ estimés pour 2015) et l’enjeu va être de faire face aux défis de demain et de saisir les opportunités des dernières évolutions dans le domaine médical :

Il est donc nécessaire de repenser l’organisation géographique et administrative pour offrir de meilleurs services, réduire les coûts et restaurer l’équilibre financier selon deux axes :

1 – L’organisation régionale de la santé et la révision du rôle de l’hôpital

  • Revoir le maillage médical du territoire et la structure des soins de proximité (maisons de santé, hôpitaux/cliniques, CHU/CHR) pour une prise en charge plus rationnelle des risques et éviter un recours excessif aux urgences (20% d’admissions évitables)
  • Renforcer l’utilisation des nouvelles technologies (télémédecine…)
  • Simplifier le réseau des ARS et des Caisses d’assurance maladie3
  • Améliorer la gestion et l’organisation des hôpitaux par le développement de la chirurgie ambulatoire, la réduction du nombre de lits et la réaffectation vers les personnes dépendantes.

2 – L’organisation administrative pour diminuer les coûts de gestion

  • Le coût de gestion administrative représente plus de 7% des dépenses soit 15 Md€, très au-delà des coûts de l’Allemagne (5%) ou du Royaume uni (3%)
  • Le double paiement Sécurité sociale et mutuelles est particulièrement onéreux en obligeant, pour chaque dossier, à avoir deux traitements par deux organismes différents et donc un doublement quasi systématique des coûts. Une gestion intégrée par un seul organisme (à l’exemple de la MGEN qui gère à la fois la part sécurité sociale et la part mutuelle), ou une délégation complète de certains risques (optique, dentaire…) à des mutuelles sont des voies à évaluer
  • Une autre source d’économie réside dans une meilleure organisation et gestion de l’hôpital. Les dépenses hospitalières pèsent pour 38% des dépenses de santé contre 31% en moyenne en Europe. La réduction du nombre de lits et de structure, ou leur réaffectation vers des structures pour l’accueil des personnes dépendantes, ainsi qu’une meilleure organisation des soins de proximité afin d’éviter un recours excessif aux services d’urgence des hôpitaux (20% des admissions aux urgences pourraient être évités) sont des pistes de réflexion évoquées par la Cours des comptes.

Créer une allocation sociale et familiale unique (ASFU)

Il existe actuellement 47 prestations non contributives d’un montant de 81 Md€.

Parmi ces prestations, nous neuf dispositifs sont qualifiés de minima sociaux qui couvrent chacun une population particulière et qui sont attitrés à différents risques.

Au 31 décembre 2014, 4,1 millions de personnes sont allocataires de l’un des neuf minima sociaux qui permettent d’assurer à une personne ou à sa famille un revenu minimum. En incluant les conjoints et les personnes à charge, 11,1 % de la population en France (7,4 millions de personnes) sont couverts par ces dispositifs.

En 2014, ces allocations représentent 24,3 Md€, soit 1,1 % du PIB.

On distingue :

  • le « revenu de solidarité active » (RSA), « l’allocation aux demandeurs d’asile » (ADA), « l’allocation temporaire d’attente » (ATA) gérées au sein du risque « pauvreté et exclusion sociale »
  • « l’allocation de solidarité spécifique » (ASS), et « l’allocation transitoire de solidarité » (ATS), gérées par le risque « chômage »
  • « l’allocation veuvage » (AV), et « l’allocation de solidarité pour les personnes âgées » (ASPA), gérées par le risque « vieillesse »
  • « l’allocation supplémentaire invalidité » (ASI), « l’allocation aux adultes handicapés » (AAH), gérées par le risque « maladie ».

A côté et en plus de ces minimas sociaux, il existe une trentaine de prestations accordées sous conditions de ressource et destinées à apporter une aide pour supporter ou compenser des dépenses liées à des situations familiales, sociales ou thérapeutiques.

Ainsi, chacun en fonction de son revenu, sa situation familiale, son âge, son état de santé, son handicap va pouvoir bénéficier de prestations diverses versées par des organismes différents et exigeant à chaque fois un nouveau dossier. Chaque demande exige de remplir un nouveau dossier avec ses propres questions et arborescence de décisions très sensibles à toute variation de situation familiale ou professionnelle.

Cette approche a plusieurs faiblesses

  • La complexité qui est un obstacle à l’entrée ainsi qu’à la sortie des minima.

Elle est un obstacle pour accéder à ces minima faute soit d’en connaitre l’existence, soit de savoir gérer les lourdeurs administratives. Le taux de non recours est estimé suivant les dispositifs entre 30% et 50%. Loin d’être un bonne nouvelle pour les finances, ce taux de non-recours accentue la pauvreté et ses conséquences médico-sociales ont un coût pour la collectivité largement supérieur

Cette complexité est aussi un obstacle pour sortir des dispositifs. En effet les lourdeurs administratives liées à tout changement de situation ainsi que l’inconnu du montant des nouvelles aides sont autant d’incitations à l’immobilisme et au refus pour une personne au RSA par exemple d’accepter des missions temporaires, qui sont autant « d’occasions manquées » pour un retour à l’emploi

  • Les minima sociaux peuvent être à l’origine de ce que les économistes appellent des « trappes à chômage » ou des « trappes à pauvreté ». A côté de la complexité des dispositifs, leur effet de seuil est un autre facteur favorisant l’immobilisme. Si, la différence entre l’allocation et un salaire est trop faible, elle incite peu à prendre un emploi. D’où l’existence de mécanisme tel que la prime d’activité qui limite ces effets de seuil, mais qui de par sa complexité est peu incitatrice
  • Une efficacité médiocre au regard de son coût pour lutter contre le chômage et les inégalités.

Face à cette situation, nous proposons une nouvelle approche bâtie autour de trois objectifs :

1 – Simplifier et alléger les dispositifs pour créer un bouclier social décent tout en valorisant le travail et inciter au retour à l’emploi, même à temps partiel

2 – Reconnaitre le rôle de la famille et de la charge que représentent les enfants et ce…dès le premier enfant 

3 – Régionaliser l’action sociale notamment en ce qui concerne le logement et la politique de l’emploi pour en accroître l’efficacité.

Les contexte sociaux, démographiques, économiques sont très différents d’une région à l’autre, rendant une approche unique sur tout le territoire contre-productive et onéreuse. En ce qui concerne le logement par exemple, la région parisienne a des problématiques spécifiques et la loi imposant 25% de logement sociaux n’a aucun sens dans les départements ruraux où l’offre est excédentaire. L’APL n’a pas de justification avérée sur l’ensemble du territoire. Il en est de même pour l’emploi qui doit être géré au plus près du tissus économique local.

La conjugaison de ces objectifs permet de construire un meilleur système tant au niveau individuel (simplification des démarches, prévisibilité…) qu’au niveau collectif avec des coûts de gestion plus faibles et un meilleur impact social sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Notre proposition est de créer une Allocation Sociale et Familiale Unique (ASFU) :

  • Une prestation sociale unique. Elle a vocation à se substituer aux minima sociaux et aux 35 prestations qui pèsent 81 Md€. Aujourd’hui le minimum social moyen perçu est de 490 €, complété par des allocations familiale, logement … Nous proposons 700 € pour une personne seule et 1 000 € pour un couple. Cette prestation est fiscalisable. La fiscalisation permet le contrôle, et limite l’effet de seuil du retour à l’emploi. D’un point de vue citoyen, elle permet aussi d’avoir une plus grande contribution à la vie de la nation et met sur un pied d’égalité les revenus sociaux et les revenus du travail. Cette prestation s’ajoute à des pensions de retraite faibles, pensions de reversions, revenus du travail…avec une dégressivité progressive incitatrice au retour à l’emploi même temporaire. La prestation devient nulle à partir 1 400 € de revenus par mois pour une personne et de 2 000 € par mois pour un couple
  • La reconnaissance du coût d’un enfant via des allocations familiales de 3 000 € par an pour un enfant dans un foyer non imposable ou une réduction d’impôt de 3 000 € pour un foyer imposable. Cette allocation est la même quel que soit le rang de l’enfant ou son âge (0 à 20 ans)
  • La suppression des allocations logement sauf dans les régions où le coût du logement le justifierait et/ou pour des familles monoparentales qui sont les plus touchées par la pauvreté (régionalisation de l’aide, limitée à la région parisienne, et certaines zones).

Cette prestation de 700 € par mois garantirait un minimum décent à toute personne, sans travail (hors étudiant dont le cas est étudié plus loin).

Les bénéfices de l’Allocation Sociale et Familiale Unique sont les suivants :

  • La simplicité, sans effets de seuil, ouvert à tous et économe en frais de gestion
  • L’incitation au retour à l’emploi
  • Une approche qui assure un meilleur niveau de vie aux familles avec enfants qui sont aujourd’hui des segments les plus à risque de pauvreté et d’exclusion en France

Cette allocation, avec son montant plafonné, est un bouclier transitoire pour éviter la pauvreté et l’exclusion.

Pour les personnes qui ne peuvent avoir accès à l’emploi pour des raisons de handicap ou d’âge, cette prestation reste complétée par une allocation spéciale liée à ces états. En particulier, la prestation de compensation du handicap ou les prestations liées à la dépendance sont maintenues. Ce sont des prestations de solidarité, destinées, comme les prestations de maladie, à aider ceux qui en sont victimes

Les exemples suivants permettent d’en comprendre les avantages :

1 – Cas d’une personne seule sans charge de loyer (hébergé ou propriétaire et sans APL) ou avec un loyer de 300 € par mois et les APL

  • Un système simple : une seule prestation l’ASFU contre 2 (RSA ou PA si hébergée) ou 3 (RSA +APL ou PA + APL si loyer)
  • Une allocation décente même en l’absence d’APL (personnes âgées propriétaires, agriculteurs…)
  • Une faible décroissance des aides pour encourager le retour à l’emploi. Par exemple pour un revenu de 300 € par mois, l’ASFU diminue de 7% alors que le RSA baisse de 23%.

2 – Cas d’un couple avec 2 enfants sans loyer (hébergé ou propriétaire et sans APL) ou avec un loyer de 600 € par mois et les APL

  • Un système simple : une seule prestation l’ASFU contre 4 (RSA/PA/Bourse/Allocations familiales) ou 5 si on rajoute l’APL
  • Une allocation décente, même en l’absence d’APL et donc indépendante de la situation personnelle face au logement (locataire, propriétaire, hébergé…)
  • Une faible décroissance des aides pour encourager le retour à l’emploi. Pour un revenu de 600 € par mois, le RSA baisse de 24% alors que l’ASFU ne décroît que de 10%
  • Un revenu légèrement supérieur au revenu actuel (80 à 150 € environ selon les situations) pour une meilleure lutte contre la pauvreté qui touche aujourd’hui particulièrement les enfants.

Ces exemples montrent qu’avec un système beaucoup plus simple on obtient, au niveau microéconomique des montants mensuels, une couverture assez proche du système actuel avec une meilleure incitation au retour à l’emploi.

La simplicité permettant un meilleur taux de recours, l’effet macroéconomique sera positif avec une meilleure lutte contre la pauvreté.

Les réponses à certaines questions permettent de mieux cerner la logique de création de l’ASFU :

En supprimant les APL et les intégrant en partie dans l’ASFU, dont le montant minimal est donc relativement élevé (700 € contre 490€ pour le RSA) ne risque-t-on pas de décourager le retour au travail ?

  • Supprimer les APL est une source de simplification et de transparence. Le calcul du montant des APL est particulièrement complexe et intègre divers facteurs tels que les revenus et le montant du loyer. Un changement de l’un ou de l’autre entraine une variation significative qui peut être un encouragement à l’immobilité, préjudiciable à un retour à l’emploi
  • L’impact des APL est contrasté…Diverses études pointent un effet inflationniste sur les loyers et un coût de gestion élevé (600 millions €)
  • Cette approche permet à des propriétaires aux faibles revenus (agriculteurs, personnes âgées…) exclus des aides actuelles alors qu’ils font face à des problèmes d’entretien du logement, de chauffage… d’avoir un revenu décent grâce à l’ASFU. 

3 000 €par an et par enfant, n’est-ce pas trop, et là aussi un frein à l’emploi ?

Les dépenses sociales sont fortement captées par les personnes âgées. Elles représentent 17% de la population mais reçoivent 48,5% des dépenses sociales et d’éducation.

Cette situation fait qu’aujourd’hui la pauvreté s’est déplacée vers les jeunes et les enfants particulièrement au sein des familles monoparentales et des familles nombreuses.

Notre approche permettant de consacrer 3 000€ par an et par enfant soit sous forme d’allocation ou de réduction d’impôt s’attaque directement à ce problème, et les simulations montrent un impact positif sur ces populations. C’est une approche pragmatique et réaliste du coût d’un enfant.

Quelle différence y-a-t ’il entre L’ASFU et le revenu universel ?

  • Le revenu universel est un changement complet de paradigme de notre société. Attractif par certains aspects, il reste un saut dans l’inconnu en termes d’impact économique et sociétal. Son coût (300 à 400 Md€ dont 50% au moins n’a pas de solution de financement dans l’organisation économique actuelle) est un frein majeur à sa mise en place
  • L’approche ASFU plus allocation familiale permet d’améliorer le niveau de vie des plus pauvres (1er et 2e déciles de la population, soit 5,6 millions de ménages) et notamment des familles avec enfants
  • L’ASFU est beaucoup plus simple et lisible, et apporte un bénéfice au niveau individuel (meilleur taux de recours, anticipation claire en fonction des revenus du travail ou des changements familiaux)
  • L’ASFU encourage au retour au travail avec les bénéfices sociaux et économiques associés
  • L’ASFU est financièrement saine et de mise en œuvre relativement aisée.

Les impacts financiers de l’ASFU

Les conséquences financières de la mise en place de l’ASFU sont les suivantes :

  • La composante « enfants » de l’ASFU est équivalente au périmètre actuel des Allocations Familiales, Paje, ARS
  • Avec un taux de recours théorique de 100%, la composante adulte atteint 70 Md€ et génère un surcoût de 16 Md€ contre un périmètre d’allocations actuel de 54 Md€.
    • On peut estimer qu’environ 40% de ce surcoût (7 Md€) est dû à l’accroissement du nombre d’allocataires. Aujourd’hui 30 à 50% des personnes éligibles au RSA ou à la prime d’activité n’en font pas la demande générant une économie théorique de 7 Md€. Mais cette économie est contre-productive car elle génère une pauvreté dont les impacts sociaux, économiques et sanitaires sont plus importants
    • L’ASFU encourage plus à retrouver un premier emploi et amorce ainsi un cycle vertueux de reprise du travail
    • Dans plusieurs cas, et notamment les plus précaires, le montant de l’ASFU est plus important qu’avec le système actuel.
  • Le système actuel est très compliqué et le coût de cette complexité est estimé à environ 5 Md€
  • In fine, on peut estimer l’impact budgétaire de notre approche analogue à celui d’aujourd’hui, tout en apportant des éléments économiquement et socialement positifs.

En synthèse, les avantages de l’ASFU sont les suivants :

  • Une allocation plus redistributive : ce système a un impact sur les premiers déciles de la population dont il permet d’améliorer les revenus d’environ 200 € par mois pour le premier décile et 100 € par mois pour le second
  • Un système qui encourage au retour au travail, même partiel, lui-même source de retour à l’emploi pérenne. Alors que plus de 75% des personnes au RSA socle d’une année s’y trouvent encore l’année suivante, ce sont uniquement 27% des personnes bénéficiaires de la prime d’activité qui y sont encore l’année suivante
  • Un système plus simple donc plus proche des citoyens, qui ne « fait pas peur », qui permet donc une plus grande mobilité et qui porte des coûts de gestion plus faibles.

Les actions pour les plus jeunes

Les jeunes sont aujourd’hui les plus touchés par la pauvreté (environ 18% contre 14% pour la population générale) soit parce qu’enfants ils appartiennent à des familles pauvres, soit à cause des difficultés d’accès au monde du travail.

Afin de redonner optimisme à cette génération et éviter les conséquences sociales négatives, il est essentiel d’avoir une politique adaptée à cette cible.

Le dispositif ASFU permet de toucher les jeunes jusqu’à 20 ans en tant « qu’enfants » et au-delà de 25 ans en tant « qu’adultes ». Les étudiants moins de 20 ans peuvent bénéficier des bourses comme à l’heure actuelle. Le montant des bourses est de 1 000 à 5 500€ par an qui, en s’additionnant à l’ASFU, peut apporter une aide financière jusqu’à 8 500 € par an.

Pour les 3,5 millions de jeunes de 21 à 25 ans un dispositif robuste doit être mis en place.

Il s’articule autour de 3 axes :

  • Une vie décente pour les étudiants en revalorisant les bourses, via un dispositif « Bourse 20 + » qui peut atteindre jusqu’à 8 500€par an. Par comparaison, c’est le montant perçu en Allemagne et qui évite une cassure dans le dispositif accessible aux moins de 20 ans (ASFU + bourses). Le coût de cette mesure est estimé entre 700 millions et 1milliard €
  • Assurer l’employabilité à long terme des jeunes de moins de 25 ans en mettant en place des formations complémentaires en emploi. Ces dispositifs sont finançables dans l’enveloppe existante des 32 Md€ dédiés à la formation professionnelle

  • Remettre au travail les jeunes au chômage et les « NEET » (Neither in Employment Nor in Education or Training). C’est un enjeu majeur pour la France mais aussi au niveau européen. Notre recommandation est d’évaluer le plan « Garantie Jeune », issu de cette réflexion européenne, et l’adapter si besoin, en fonction des résultats des premières expérimentations.Remettre au travail les jeunes au chômage et les « NEET » (Neither in Employment Nor in Education or Training). C’est un enjeu majeur pour la France mais aussi au niveau européen. Notre recommandation est d’évaluer le plan « Garantie Jeune », issu de cette réflexion européenne, et l’adapter si besoin, en fonction des résultats des premières expérimentations.

 

12/04/2017

JACQUES DOURAU Candidat sur la 4éme Circonscription de L'Hérault Lègislatives 2017

Contrat de législature

Pour restaurer la confiance, nous préférons proposer un contrat aux Français plutôt que de faire des promesses auxquelles ils ne croient plus. On ne restaurera la confiance qu’en faisant preuve d’exigence, de rigueur et de constance, au delà des traditionnelles promesses électorales soumises aux aléas de l’actualité, des sondages ou des changements de cap.

Le projet présenté par les candidats labellisés 577 pour la France fait l’objet d’un « contrat de législature » décliné dans une Loi de programme qui affiche clairement le cap à tenir tout au long de la prochaine mandature, qui garantie dès le départ la cohérence d’ensemble et qui intègre des outils d’évaluation de son efficacité.

L’ambition européenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE :

Selon le dernier sondage Eurobaromètre de mai 2016, l’immigration et le terrorisme sont les deux défis identifiés par les Européens (48% pour l’immigration et 39% pour le terrorisme) auxquels l’Union européenne doit faire face. Ces deux préoccupations centrales devancent les sujets économiques comme l’état des finances publiques ou la lutte contre le chômage.

En France, le terrorisme arrive en tête des préoccupations au niveau européen (39%) alors qu’en Allemagne c’est la question migratoire qui est la première des préoccupations (57%).

En complément de ces chiffres, le sondage Eurobaromètre de mai 2016 sur « Les priorités de l’Union européenne » indique que 74% des Européens sont en faveur d’une politique de sécurité et de défense commune des États membres de l’Union européenne. Ce soutien est de plus de 80% en France. Près des deux tiers des Européens soutiennent également une politique étrangère commune : en Allemagne (77%), en France (60%) et au Royaume-Uni (46%). Par ailleurs, 67% des personnes interrogées se prononcent en faveur d’une politique

européenne commune en matière de migration. Près de neuf personnes interrogées sur dix estiment que des mesures supplémentaires devraient être prises « pour combattre l’immigration irrégulière de personnes venant de pays en dehors de l’UE ».

L’Europe ne fait pas le poids sur la scène internationale tant sur le plan stratégique que sur le plan économique. Pour que l’Union européenne se pense en puissance sur la scène internationale, cela exige de la part des politiques une véritable conversion dans la façon d’appréhender et de penser le sujet européen. Autrement dit la question européenne ne doit plus être un sujet annexe mais chaque sujet traité (sécurité, économie, immigration, éducation…) doit être analysé dans sa dimension européenne. Les politiques ont une véritable responsabilité : c’est cette impulsion politique qui redonnera corps et sens au projet européen.

Le tournant opéré par la Commission Juncker qui mène une politique volontariste et audacieuse est une véritable opportunité que la France doit saisir. C’est à elle, avec quelques-uns de ses partenaires influents – l’Allemagne en l’occurrence – de prendre l’initiative politique de relancer la machine européenne.

577 s’est ainsi intéressé à deux sujets pour traiter de l’ambition européenne :

  • la politique européenne de sécurité et de défense
  • la relance économique par l’Europe des territoires

*****

Première partie

La refonte d’une politique européenne de la sécurité et de la défense

INTRODUCTION/CONTEXTE

 Les grandes étapes de l’Europe de la défense 

Avant l’Europe de la Défense, l’Union de l’Europe occidentale

Au lendemain de la seconde guerre mondiale et dans le contexte de la guerre froide, les Européens réfléchissent pour mettre en commun leurs ressources militaires et assurer eux-mêmes leur sécurité.  Les premières réflexions sont menées dans le cadre du Pacte de Bruxelles, signé le 17 mars 1948 entre la France, les États du Benelux et le Royaume-Uni, qui aboutit à l’Union occidentale, premier pôle européen de défense. Face au danger communiste, il y avait cette volonté politique de mettre en place « une organisation des forces morales et spirituelles décidées à défendre le système occidentale ». En parallèle, les autorités françaises élaborent un projet établissant une Communauté européenne de défense (CED) prévoyant notamment la création d’une armée européenne, avec la désignation d’un ministre européen de la Défense qui serait responsable devant une assemblée européenne (Plan Pleven). Le 30 août 1954, l’Assemblée nationale française rejette le projet de traité qui est définitivement enterré. Suite à cet échec, l’Union de l’Europe occidentale devient de fait la seule organisation compétente en matière de défense. Durant toute cette période (1954-1992), la défense collective de l’Europe s’est organisée au sein de l’OTAN.

  • La relance d’une défense européenne avec Maastricht

L’idée d’une défense européenne est relancée en 1992 avec signature du Traité de Maastricht instituant une Politique étrangère de sécurité commune (PESC), critiquée par les Britanniques qui voient là une concurrence directe de l’OTAN. Au sommet de Cologne en juin 1999, l’Union européenne met en place la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) qui sera rebaptisée en 2007 par le traité de Lisbonne en politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC) afin d’insister sur l’objectif de défense commune.

  • Vers une politique de défense européenne avec le Traité de Lisbonne

L’instauration d’une clause de défense mutuelle (art.42 TUE) constitue l’avancée du traité de Lisbonne en matière de défense européenne. Cet article prévoit que, si l’un des États membres de l’UE fait l’objet d’une agression, les autres doivent lui porter assistante. Après les attentats du 13 novembre 2015, la France a activé l’article 42, paragraphe 7 et tous les partenaires ont suivi. Cela traduit la volonté collective des Européens de s’apporter mutuellement aide et assistance face à un ennemi commun.

La question de la défense européenne est étroitement liée à son rapport avec l’OTAN qui assure depuis la fin de la seconde guerre mondiale la défense du territoire européen. Qualifiée par le nouveau président américain, Donald Trump, d’« obsolète », les États membres de l’Union européenne sont restés sous l’influence et le joug des États-Unis d’Amérique et n’ont pas réussi à assurer eux-mêmes leur défense dans le cadre d’une nouvelle organisation. Or, face au totalitarisme islamique et à la nouvelle stature protectionniste des États-Unis, il apparaît indéniable aux Européens d’assurer eux-mêmes leur défense, ce qui peut constituer par ailleurs un élément fédérateur pour la relance du projet européen.

 

DEFIS ET OPPORTUNITES

Le continuum entre sécurité intérieure et sécurité extérieure

Les attentats du 13 novembre 2015 ont mis en évidence le continuum qui existe entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. L’année 2015 marque une rupture dans la stratégie européenne de la sécurité. L’enjeu de la sécurité est devenu primordial. La série d’événements tragiques survenue sur le sol français et belge ont démontré que l’Europe avait été insuffisamment préparée et a totalement déstabilisé l’Europe en son sein.

Avant 2015, la sécurité était considérée dans la politique européenne comme un enjeu secondaire. Depuis la chute du mur de Berlin, le budget de la sécurité et de la défense a fait l’objet de nombreuses réductions avec une nette accentuation en 2008 pour rééquilibrer les comptes publics après le krach. Les effectifs se sont également fortement réduits. L’Europe a diminué ses investissements en matière de défense. On parle aujourd’hui de désarmement de l’Europe.

Depuis 1988, alors que les pays membres n’ont cessé de croître (de 12 à 28 pays membres), les dépenses militaires sont restées constantes, à hauteur de 300 milliards. Dans le même temps, les États-Unis, après avoir diminué leurs dépenses dans les années 90 les ont, depuis les attentats de 2001, augmenté : de 2001 à 2010, elles sont passées de  700 milliards à 1100 milliards).

 

Parce que les valeurs de démocratie et de paix prônées par les Pères fondateurs et qui constituent l’essence même du projet européen ont été bafouées, parce que « la sécurité est la condition de toute liberté et de toute prospérité », qu’elle est l’affaire de tous et dépasse « les limites d’une seule nation », une stratégie globale de la sécurité européenne doit être urgemment repensée et redéfinie.

 

Un nouveau contexte géostratégique après le Brexit et l’élection de Donald Trump

Les britanniques, en se prononçant le 23 juin 2016 pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ont frappé l’Europe en son sein et mis au-devant de la scène les fragilités de l’Union européenne : risque de dislocation de l’Union européenne, repli-national de certains pays, affaiblissement stratégique et économique de l’Union européenne. Si l’Europe traverse une crise existentielle, elle doit saisir ce nouveau contexte pour clarifier et repenser le sens du projet européen à 27.

A court terme, le départ du Royaume-Uni peut apparaître comme une opportunité : l’attitude pro-atlantiste des britanniques a contribué à freiner de nombreuses initiatives pour mettre en place une Europe de la défense autonome vis-à-vis de l’OTAN. L’exemple le plus significatif est l’opposition des britanniques – constante depuis 2010 – à l’augmentation du budget opérationnel de l’Agence européenne de défense (AED). Cette opposition a été un obstacle à l’intégration des industries européennes de défense et a contribué à la baisse continue des budgets de défense. Ainsi, lors du Conseil européen des affaires étrangères de mi-novembre, les ministres des Affaires étrangères se sont accordés sur une augmentation du budget – encore modeste – de l’Agence européenne de défense, en hausse pour la première fois depuis 2010, atteignant 31 millions €.

A long terme, le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne nécessite de revoir les relations entre l’UE, l’OTAN, le Royaume-Uni et les États-Unis. Comme le souligne une note de l’Institut Jacques Delors, les forces de l’OTAN en Europe sont commandées par un général américain et par un général adjoint britannique. Il semblerait donc logique dans le contexte du Brexit que le général adjoint soit d’une nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne pour peser véritablement au sein de l’OTAN.

Cependant, pour repenser la défense européenne, il serait impensable de rompre définitivement avec le Royaume-Uni pour plusieurs raisons :

  • Comme la France, le Royaume-Uni détient l’arme nucléaire
  • Comme la France, le Royaume-Uni est un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies
  • La France et le Royaume-Uni sont historiquement liés dans le domaine de la défense (accord de 1947 renforcé par les accords de Londres signés le 2 novembre 2010).

Avec le Brexit, la France retrouve une position particulière et privilégiée et constitue une opportunité dans le domaine de la sécurité : « la France est un pont entre l’Union et le Royaume-Uni ». Il convient donc de renforcer cette coopération bilatérale pour assurer une défense forte en Europe.

Avec la nouvelle administration américaine, l’Europe est sur le guet. L’élection de Donald Trump doit être interprétée comme une nouvelle opportunité pour repenser l’architecture de la défense et de la sécurité européennes. Comme le souligne Enrico Letta, président de l’Institut Jacques Delors, « le destin des Européens est entre leurs mains ». Pour saisir l’ampleur du défi, on peut mesurer les enjeux de l’élection de Donald Trump sur l’Europe de la sécurité et de la défense selon la matrice SWOT (Strengths – Weaknesses – Opportunities – Threats).

Selon la Commission européenne, la matrice SWOT est « un outil d’analyse stratégique. Il combine l’étude des forces et des faiblesses d’une organisation, d’un territoire, d’un secteur, etc. avec celle des opportunités et des menaces de son environnement, afin d’aider à la définition d’une stratégie de développement ».

PROPOSITIONS

Les déclarations du nouveau président américain qualifiant l’OTAN d’« obsolète » sont un signal fort que les Européens doivent entendre : l’Europe doit désormais construire sa propre défense et organiser  une réponse à cette nouvelle politique américaine. A court terme, l’Europe doit envoyer un message fort, un symbole significatif de la nécessaire solidarité européenne. Ce message s’incarnerait à court, moyen et long terme par les 4 propositions suivantes :

  • L’instauration d’un Livre Blanc européen sur la défense et la sécurité porté par les 27
  • Un traité de défense réunissant la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne
  • La dynamisation de l’industrie européenne de défense
  • Reprendre le contrôle des frontières intérieures et extérieures

 

1 – Un livre blanc pour acter la stratégie de sécurité et de défense de l’UE

  • Origines du livre blanc

Les livres blancs sont publiés par la Commission européenne et constituent une base de réflexion sur des sujets donnés. Si la majorité des Etats membres ont déjà publié des rapports nationaux sur la sécurité et la défense, l’Union européenne n’en a pas encore élaboré sur la sécurité et la défense.

Cependant, la rédaction d’un livre blanc sur la défense européenne n’est pas une idée nouvelle. Au premier semestre 2016, la présidence néerlandaise du Conseil européen a accordé une importance particulière « au renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) » et insiste sur le fait que « les thèmes de la sécurité et de la défense soient fermement ancrés dans la nouvelle stratégie globale en matière de politique étrangère et de sécurité ». Autrement dit, il est impossible aujourd’hui de séparer les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures de la politique de la défense et de la sécurité.

  • Un acte politique majeur qui doit être porté et encouragé par la France

Ce livre blanc « marquerait une prise de conscience des insuffisances et des lacunes du dispositif de défense actuel de l’Europe ». Il doit exprimer « la volonté politique des États de l’UE, en accord avec leurs opinions publiques, de penser et d’organiser leur défense au niveau européen, sans que cela débouche obligatoirement sur un système de défense européen totalement intégré ». Ce livre blanc doit permettre aux 27 de se rassembler et de poser sur la table les problèmes et les lacunes qui ont malheureusement conduit aux attaques terroristes sur le sol européen. Élaborer un livre blanc sur la défense et la sécurité entre les 27 est un véritable défi mais le contexte d’insécurité nous y oblige.

A première vue, il semble que l’harmonie entre les 27 sur ces questions soit irréalisable car :

  • La perception de la menace interne et externe est différente pour chaque pays européen. En Allemagne, c’est le phénomène Poutine qui inquiète le plus.
  • Les 27 n’envisagent pas l’usage de la force de la même façon. Les différences de conception sont notoires entre la France et l’Allemagne du fait du poids de leur histoire. Alors que la France est favorable à mettre en place une politique européenne de défense robuste, l’Allemagne est plus réticente du fait de son passé historique même si depuis quelques temps elle adopte une politique plus offensive en matière de défense.
  • On peut également dénoncer l’absence d’une politique étrangère commune. Rappelons-nous des désaccords entre les Européens au moment de la guerre en Irak en 2003 et en Libye en 2011.

Malgré ces divergences qui doivent être soulignées, les menaces internes comme externes sont communes : la crise migratoire et le terrorisme islamiste notamment. Il convient donc de mener une analyse poussée de l’environnement géostratégique.

Nous voulons que la France soit le moteur du renforcement de la sécurité collective en Europe et pour ce faire, elle doit :

  • Se montrer pro-active dans le processus de création du Livre blanc
  • Encourager ses partenaires européens
  • Incarner une volonté politique
  • Rassurer ses partenaires sur la perte du leadership

Le livre blanc constituerait une étape essentielle dans la stratégie européenne de défense et marquerait le point de départ d’un renforcement de la sécurité collective en Europe. Nous préconisons de fixer un objectif à 3 ans pour la rédaction et la mise en œuvre du livre blanc. L’horizon temporel de 2020 serait ainsi un objectif à atteindre. Il doit être accessible et à la portée de tous. L’aspect pédagogique doit prévaloir sur l’aspect technique. C’est un document opérationnel comprenant une série de mesures assorties de plannings et mettant en avant les actions prioritaires à mener.

  • L’esprit du livre blanc ?

Nous sommes très attachés à trois idées essentielles que le Livre blanc de la défense et de la sécurité devra mettre en avant :

La notion de solidarité telle qu’elle est expliquée dans l’article 42.7 du traité de Lisbonne, l’objectif étant « de protéger les intérêts communs des États membres » mais également « de défendre en commun tous leurs intérêts (nationaux et européens)» car l’Union européenne, selon sa devise, est « unie dans la diversité  – et doit le demeurer, surtout dans ce domaine.

La notion de coopération : dans la stratégie globale présentée au Conseil européen le 28 juin 2016, Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, explique qu’il faut « coopérer davantage, aller vers une approche plus cohérente, plus intégrée » autrement dit « la coopération doit devenir la norme ». Elle insiste sur le fait que cette nouvelle stratégie doit se faire « en complémentarité avec l’OTAN » et non pas en opposition.

Le principe de subsidiarité car « la finalité de l’approche européenne [est] d’apporter des solutions communes là où les nations sont individuellement défaillantes et non de se substituer à elles ».

Nous ne voulons plus de discours incantatoires. A la place, nous préférons porter véritablement des mesures concrètes et définir des priorités stratégiques. Nous considérons que la mise en place d’une Europe de la sécurité et de la défense est complémentaire avec l’OTAN. La France a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre de ce livre blanc. Nous avons identifié un certain nombre d’actions prioritaires que le Livre blanc devrait mettre à l’ordre du jour. L’idée principale est de renforcer les outils existants et de mutualiser les efforts entre les 27 en matière de sécurité et de défense.

  • Valoriser et renforcer les outils existants 

Il faut redéfinir l’utilisation opérationnelle de la clause de solidarité prévue par l’article 42.7 du traité de Lisbonne et envisager une action coordonnée des différents États membres. Quand la France a activé cette clause au lendemain des attentats, les réponses des différents États membres ont été très variables. Il est donc nécessaire d’agir de manière coordonnée.

Il faut renforcer le mandat d’arrêt européen. Entré en vigueur en 2004, c’est un instrument indispensable pour lutter contre le terrorisme en facilitant l’arrestation et la remise par un autre État membre des suspects et des personnes poursuivies. Or, dans certains cas, un pays peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen selon sa législation. Il faudrait donc que dans le cas précis de la lutte contre le terrorisme, le droit européen prévale sur la législation nationale.

Il faut durcir la législation européenne sur le commerce des armes pour compliquer les passages à l’acte en luttant contre le financement du terrorisme. Cela nécessite de surveiller les mouvements financiers des principaux suspects et empêcher les transferts de fonds. Les mesures actuelles pour geler les comptes sont trop longues (entre 2 jours et un mois) à l’heure où il suffit de quelques secondes pour déplacer des fonds sur internet, souligne un rapport du Sénat de mars 2016 intitulé « La lutte contre le terrorisme, une priorité pour l’Union européenne ».

Il faut mettre en œuvre et appliquer le système d’enregistrement des passagers aériens (PNR, « passenger name record ») car les attentats de 2015 ont accéléré le cours des choses. Ainsi, il faut aller dans le sens de la directive adoptée par le Parlement européen en avril 2016 et reprendre les trois conditions essentielles qu’il préconise pour faciliter les échanges d’informations entre les États membres : « une durée de conservation des données de cinq ans ; l’inclusion des vols intra-européens et des vols « charters » ; l’inclusion dans le champ de la directive des infractions nationales, et pas seulement transnationales ».

Il faut approfondir la coopération des appareils policiers entre les États membres. Si la création du nouveau Centre européen de contre-terrorisme le 25 janvier 2016 au sein d’EUROPOL va dans ce sens, il est urgent de créer une véritable culture européenne d’échanges d’informations et inciter les services de renseignements nationaux à davantage de coopération et de confiance mutuelle. Si l’Union européenne dispose déjà d’un « Centre d’analyse du renseignement (INTCEN) et d’une police (EUROPOL), elle doit, pour lutter plus efficacement contre le terrorisme, développer une approche harmonisée et coordonnée des politiques d’échange d’informations et en particulier étendre les pouvoirs d’EUROPOL ».

Il faut créer un parquet collégial européen et décentralisé en renforçant les pouvoirs d’EUROJUST et de l’OLAF. L’objectif est de lutter de manière harmonisée contre « la criminalité grave transfrontière, autrement dit contre le terrorisme » tout en bénéficiant d’une autorité centrale au niveau européen. Un parquet européen, dont « l’indépendance garantirait la valeur ajoutée », doit être le trait d’union de la coopération judiciaire entre les différents États membres. Afin de parfaire cette collégialité et de développer la compétence partagée (UE-autorités nationales), il doit donc être créé dans le cadre d’EUROJUST, premier support de cette coopération au sein de l’Union.

Certains ont avancé l’idée de créer une police européenne commune qui permettrait d’avoir une approche supranationale et donc d’être plus efficace pour traquer criminels et terroristes, et d’incarner également sur le territoire l’autorité européenne. Plus qu’un pouvoir d’investigation, il faut accorder à EUROPOL un pouvoir d’arrestation et faire accepter pour chaque pays européen qu’un agent EUROPOL puisse, sous le contrôle du magistrat local, arrêter un suspect. Cette avancée considérable, sur le modèle de la police fédérale américaine, nécessite un véritable changement des mentalités et du partage des informations. A terme, plus qu’une coordination, il faut tendre vers une convergence des règles européennes, notamment pour la garde à vue.

2 – Un traité de défense réunissant la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne

En complément de ce livre blanc, le renforcement de l’Europe de la sécurité et de la défense doit être porté par un noyau d’États puissants et influents. Cette coopération renforcée, menée par la France, devrait se formaliser par un projet de traité de défense entre la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Il permettrait à l’Europe d’acquérir son autonomie stratégique. Le traité a une valeur juridique fondamentale permettant d’engager mutuellement les parties prenantes dans le domaine de la défense et de la sécurité.

  • Pourquoi avec le Royaume-Uni ?

Le 23 juin 2016, à la question « Le Royaume-Uni doit-il rester un membre de l’Union européenne ou quitter l’Union européenne ? », les britanniques se sont majoritairement (51,89% des votants) prononcés pour « quitter l’Union européenne ». Ce Brexit remet en cause la solidarité européenne et affaiblit de fait l’unité des Européens. Il est le signe profond du décrochage des peuples d’Europe vis-à-vis du projet européen.

Pour autant, il est essentiel d’y associer le Royaume-Uni car :

  • L’arme nucléaire est, en Europe, entre les mains de deux grandes puissances : la France et le Royaume-Uni.
  • Un traité est un message d’unité politique fort dans un contexte de crise. Dans son discours prononcé le 17 janvier 2017, la Première ministre britannique, Theresa May, a réaffirmé que « le Royaume-Uni continuerait de coopérer avec ses partenaires européens dans des domaines importants tel que la criminalité, le terrorisme et les affaires étrangères ». Ce traité serait la traduction de la volonté britannique de rester liée à la politique extérieure de l’Union.
  • Historiquement, la défense européenne s’est construite sur la coopération franco-britannique. D’abord, la déclaration franco-britannique de Saint-Malo le 4 décembre 1998 prévoyait « une capacité d’action autonome de l’UE » puis les accords de Lacanster House (Novembre 2010) ont instauré un développement et un emploi commun de la force nucléaire ainsi qu’« un déploiement et un emploi conjoint des forces armées » (Combined joint expendionary forces – CJEF). 
  • Le moteur franco-allemand

Historiquement, le couple franco-allemand est le moteur de l’intégration européenne. Le 22 janvier 1963, le Chancelier Adenauer et le Général De Gaulle signaient le traité de l’Elysée, acte fondateur de l’amitié franco-allemande. A chaque étape décisive de l’intégration européenne, la France et l’Allemagne ont uni leurs forces. Pour construire la zone euro et récemment pour faire face à la crise économique et financière, les deux pays ont également développé d’étroites coopérations notamment dans le domaine de l’éducation (Office franco-allemand de la jeunesse) et de la culture (ARTE).

En vertu de cette amitié génératrice de l’unité européenne, il est essentiel d’associer l’Allemagne à ce projet de traité car :

1) Sur la plan militaire, la brigade germano-française constituée en octobre 1989 et qui réunit 5 000 hommes dont 58% de soldats allemands est un socle solide sur lequel nous pourrons nous appuyer. Depuis 1992, et sous l’impulsion franco-allemande, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg et la Pologne se sont joints à l’Eurocorps qui dote désormais l’UE d’une réserve humaine importante.

2) Sur le plan économique, l’Allemagne est la première puissance de l’UE. La Chancelière allemande Angela Merkel a annoncé vouloir engager un important effort militaire. Dans le « Livre blanc 2016 sur la politique allemande de sécurité et l’avenir de la Bundeswehr » (juillet 2016), A. Merkel écrit : « Le poids économique et politique de l’Allemagne signifie qu’il est de notre devoir de prendre en charge la sécurité de l’Europe en association avec nos partenaires européens et transatlantiques ». Il s’agit d’un véritable tournant historique de la politique de défense allemande.

3) Sur le plan budgétaire, l’augmentation des crédits de défense de 34,29 milliards € en 2016, à 39,18 milliards € en 2020 traduit clairement la volonté politique de l’Allemagne de peser réellement à l’international et de facto dans la défense européenne.

 L’objectif de ce projet de traité est d’inviter les États signataires à respecter la directive fondamentale formulée aux sommets de l’OTAN au Pays de Galles, et plus récemment à Varsovie en juillet dernier qui prévoit que « les États s’engagent à porter ou maintenir leurs dépenses de défense à 2% de leur PIB et leurs dépenses d’équipement en la matière à 20% de celles-ci ».

 

3 – Bâtir une industrie européenne forte

Relancer la politique de sécurité et de défense est une priorité. Le déclin de notre industrie doit être enrayé car il n’y aura pas de défense sans une économie forte. Pour bâtir cette défense et atteindre son objectif d’autonomie stratégique, l’Europe doit construire une base industrielle et technologique solide.

Le graphique ci-dessus (« Part des exportateurs d’armements conventionnels ») illustre bien les défis industriels que l’Europe doit relever afin d’enrayer son déclin industriel. On voit que la part des principaux exportateurs d’armements conventionnels de l’Union européenne est passée de 13% du total mondial en 2006 à 5% en 2015 pour les exportations extra-communautaire. Dans le même temps, la part des États-Unis est passée de 30 à 37%.

  • Les lacunes de l’industrie européenne de défense

– La dynamique suscitée par l’adoption du Traité de Lisbonne qui démontrait l’utilité d’une Politique européenne de sécurité et de défense a été littéralement cassée par la crise économique et financière de 2008 entraînant une baisse importante des budgets de défense des États membres alors que pendant ce temps-là d’autres pays comme la Chine, la Russie, l’Inde augmentaient leurs dépenses militaires (voir graphique de l’Institut Montaigne p.4). « D’après un rapport publié par l’EUISS -European Union Institute for Security Studies, les dépenses totales des États membres de l’Union consacrées à la défense ont reculé de 14,5 % depuis 2007 : en 2015, les États membres de l’Union dépensaient annuellement 36 milliards d’euros de moins qu’en 2007 (réduction de 216 milliards d’euros à 180 milliards d’euros). Les États membres de l’Union continuent de consacrer en moyenne 1,5 % de leur PIB à la défense, un niveau inférieur à l’objectif de 2 % du PIB fixé par les membres de l’OTAN lors du sommet du Pays de Galles de 2014 ».

L’industrie européenne de défense est atomisée. Alors que les États-Unis comptent depuis les années 2 000 après la fusion d’une cinquantaine de groupes, cinq grands maîtres d’œuvre (« prime contractors ») – Boeing, Lockheed Martin, Northrop Grumman, General Dynamics et Raytheon, qui concentrent tous les efforts de défense américaine, l’Europe compte beaucoup trop d’intervenants industriels qui se concurrencent entre eux ! EADS, BAE Systems, Thales, Finmeccanica, Safran peuvent être cités comme grands maîtres d’œuvre en Europe.

A la pression économique s’ajoute la compétitivité industrielle. En effet, les groupes américains étant également confrontés aux diminutions budgétaires du Pentagone, ils sont nettement plus agressifs à l’export.

Comme le souligne également Michel Barnier alors Conseiller spécial pour la politique de sécurité et de défense, dans une note publiée en juin 2015 « collectivement, l’Europe est en deuxième position mondiale en matière de dépenses militaires. Elle est toutefois loin d’être la deuxième puissance militaire »(!). Cette situation est la conséquence évidente d’une mauvaise utilisation des ressources.

D’autre part, les technologies de l’UE sont vieillissantes, les défaillances croissantes et il n’y a pas de lancement de nouveaux programmes militaires. Cela pourrait entraîner très rapidement un risque de décrochage industriel et technologique en matière de défense.

Le dysfonctionnement majeur de l’industrie européenne de défense réside dans le manque de coordination et le nombre croissant d’intervenants qui se concurrencent entre eux. D’après le graphique ci-dessous, en 2013, 84 % des achats d’équipements ont eu lieu au niveau national, privant ainsi les pays d’économies d’échelle importantes:

Le manque d’interopérabilité des 28 armées couplé à une réduction des dépenses conduit respectivement à un ralentissement de la capacité d’intervention commune et à une diminution des investissements dans les nouvelles technologies. Cela empêche le renouvellement des programmes militaires européens.

L’exemple de la mise en place du drone européen illustre parfaitement les dysfonctionnements qui peuvent exister entre les industriels européens de défense. Sur le marché des drones dominé par les États-Unis et Israël, les industriels et les nations européennes ont, pendant plus de 15 ans, échoué à s’entendre sur un projet européen de drone MALE (moyenne altitude longue endurance). De ce fait, la Grande-Bretagne, l’Italie et la France ont acquis des drones Reapers de fabrication américaine. La France et l’Allemagne se servent également de drones MALE basés sur une plate-forme israélienne. Ce n’est finalement qu’à l’été 2014 que les trois industriels européens – Airbus Group, Dassault Aviation et Alenia Aemacchi – ont décidé de passer à l’offensive et de présenter aux gouvernements français, allemand et italien, le projet de création d’un drone militaire MALE d’ici 2025.  Le programme de drone européen MALE RPAS a été lancé en septembre 2016. Les articles de presse de l’époque sont révélateurs : « Un drone MALE européen décolle enfin » (La Tribune, 29/09/2016).

  • Quelles solutions privilégier pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne de défense ?

Nous encourageons une mutualisation des efforts de défense. Les Européens achètent peu ensemble et ils investissent encore moins ensemble. Or, comme le souligne une étude de la Fondation Concorde, 577 pour la France encourage les pays européens à adopter une approche commune pour améliorer l’efficacité budgétaire et opérationnelle des dépenses.

Dans le même sens, nous militons pour la création d’un « Fonds Européen de Défense» « pour stimuler activement la recherche et l’innovation » comme l’a souligné Jean-Claude Juncker au Parlement européen. Nous encourageons cette initiative même si les modalités de mise en œuvre de ce fond n’ont pas été clairement définies.

D’autre part, il faut promouvoir une démarche collective entre Européens. Les logiques nationales en matière d’efforts de défense sont à bout de souffle. Nous proposons qu’un budget de l’Union vienne abonder l’effort national de défense (et non l’inverse) pour que ces moyens puissent être mis au service de missions de sécurité communes. Un véritable co-financement Union / États membres des investissements verrait ainsi le jour et permettrait une véritable mutualisation des efforts en créant un sur-abondement européen.

Nous plaidons pour une meilleure coordination et coopération en matière de défense. Comme le souligne Jean-Claude Juncker, « le manque de coopération en matière de défense coûte à l’Union européenne entre 25 et 100 milliards d’euros par an » ! Il faut enrayer cette pratique « du chacun pour soi » (dernier exemple en date : la fusion avortée entre EADS et BAE) et encourager de nouvelles coopérations intra-européennes. L’exemple d’Airbus démontre qu’une approche industrielle volontariste renforce l’intégration européenne. Il faut dupliquer le modèle d’Airbus notamment dans le secteur naval et des armements terrestres – qui restent encore très nationaux.

Il faut développer des accords bi- ou tri-nationaux, comme les accords de Lancaster signés en 2010 portant sur treize domaines de coopération dans le secteur du nucléaire. Il faut encourager et renforcer cette démarche en étant vigilant pour que ces initiatives ne rentrent pas en « concurrence frontale avec d’autres initiatives nationales ou européennes », l’objectif étant d’éviter les duplications inutiles.

Nous avons observé que la pratique du « Pooling and Sharing» comporte des limites. Une des pistes possibles pour renforcer l’intégration de l’industrie européenne serait de renforcer les moyens de l’Agence européenne de défense « pour éviter que les industriels se tournent vers les marchés internationaux et civils ».

L’Union européenne dispose d’outils puissants pour aller vers plus d’intégration en matière de défense européenne : le traité de Lisbonne a institué « les coopérations permanentes structurées (CPS) » qui permettent à un groupe d’États membres « animés par une vision commune » d’aller plus loin ensemble. Dans cet esprit, la France doit encourager de nouveaux accords avec ses partenaires européens (Allemagne, Italie, Pologne…). Un projet en vogue de CSP est « un commandement médical européen intégré ».

Pour voir naître des projets industriels transnationaux, il faudrait prévoir des incitations financières et réglementaires. Ainsi, comme le souligne Michel Barnier, « l’exonération de la TVA et d’autres incitants fiscaux devraient être étendus aux projets transnationaux de coopération de défense ».

Pour avoir de fortes industries européennes de défense, une des voies à suivre constituerait en une spécialisation par État dans un domaine spécifique d’expertise. En s’appuyant sur l’expertise de chaque pays (savoir-faire et taille), on encourage l’émergence de « Centres d’excellence européens» : il faut en effet impliquer davantage les régions dans les financements de l’innovation technologique.

Afin de voir émerger de solides groupes industriels, une stratégie industrielle horizontale est à privilégier à la place d’une stratégie verticale.

Pour renforcer l’Europe industrielle, nous encourageons vivement le « Buy European Act » et la préférence communautaire. L’objectif est de donner la priorité aux fabricants européens. L’Institut Jacques Delors encourage d’élargir la portée de l’accord Debré-Schmidt signé en 1971 et notamment « de signer un accord européen sur les conditions d’exportations d’armements produits en coopération ».

4 –  Reprendre le contrôle des Frontières intérieures et extérieures

  • La situation migratoire et sécuritaire en Europe

 Près de 30 ans après la signature de l’accord Schengen (14 juin 1985) et près de 20 ans après sa mise en œuvre (1995), la crise des réfugiés et les attentats terroristes perpétrés sur le sol européen ont montré du doigt les dysfonctionnements de Schengen. L’espace Schengen a été totalement remis en cause et les réflexes de repli à la frontière nationale se sont multipliés. Répondre à la crise migratoire est un enjeu de taille pour l’Union européenne mais également pour chaque État membre parce que l’Union européenne doit d’une part répondre aux peurs des Européens liées au terrorisme mais aussi aux flux migratoires massifs et d’autre part remplir son devoir moral d’accueillir les réfugiés.

La question migratoire est une question délicate. Pour traiter de ce sujet, il est essentiel de dissocier la question migratoire des enjeux de sécurité. Il ne faut pas faire d’amalgame entre terrorisme et immigration.

Les demandes d’asile ont explosé au cours de l’année 2015 comme nous le montre les deux graphiques ci-dessous :

Pour faire face à cet extraordinaire afflux de migrants, plusieurs États membres ont décidé de réintroduire le contrôle aux frontières tandis que d’autres ont bâti des barrières physiques. En septembre 2015, l’Allemagne l’Autriche et la Slovaquie ont rétabli le contrôle aux frontières tandis que la Hongrie achevait « son mur » avec la Serbie. La Slovénie a aussi posé des barbelés sur la frontière avec la Croatie. C’est en novembre 2015 suite aux attentats que la France a rétabli le contrôle aux frontières. Le contexte d’insécurité liée aux attentats a entraîné une mise en œuvre inédite des règles relatives au contrôle frontalier. La durée du rétablissement des contrôles aux frontières peut varier de 30 jours à 6 mois voire 2 ans.

  • Améliorer Schengen en conservant l’espace de liberté

Faits et chiffres sur Schengen :

L’accord de Schengen a été signé le 14 juin 1985 entre la République fédérale d’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. La Convention Schengen a ensuite été signée en 1990 mais n’est entrée en vigueur qu’en 1995. Il s’agit d’une initiative intergouvernementale avec une impulsion franco-allemande.

L’espace Schengen regroupe 26 États (22 États membres de l’Union européenne et 4 États associés : Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein). Le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas signataires de la Convention Schengen mais participent à la coopération Schengen dans certains domaines (clauses d’opting-in).

Les accords de Schengen autorisent la libre circulation des personnes, autrement dit, les voyageurs peuvent circuler librement dans l’espace Schengen sans avoir à présenter leur passeport. Ces accords garantissent, en parallèle, un contrôle renforcé aux frontières extérieures de cet espace. L’Europe doit contrôler près de 13 983 kilomètres de frontières extérieures.

La tentative du repli sur soi est une erreur manifeste. La fermeture de l’espace Schengen aurait des conséquences économiques désastreuses qui toucheraient à la fois les citoyens frontaliers mais aussi les citoyens sédentaires.

L’abandon de l’espace de liberté et de circulation pèserait en effet sur le quotidien des Européens :

  • Par exemple, pour un travailleur transfrontalier : augmentation du temps de transports à cause des contrôles aux frontières, ce qui engendreraient des contraintes manifestes sur le plan social et familial.
  • Le rétablissement des contrôles aux frontières représente des pertes de temps et donc des coûts supplémentaires pour les transporteurs de marchandises. Ainsi, les consommateurs paieront plus chers les produits qu’ils achètent.

D’autre part, au niveau national, le rétablissement des frontières entraînerait la mise en place de nouvelles infrastructures, de nouveaux points de passages et de contrôles, l’embauche de nouveaux gardes-contrôle ce qui engendrerait de nouvelles dépenses. L’incidence de ces nouveaux investissements serait très forte sur les dépenses publiques. Certains centres de recherche ont chiffré le coût que pourrait représenter une sortie de l’espace Schengen. Selon une étude de la Fondation Bertelsmann, le coût maximum d’une fin de Schengen est estimé à 1430 milliards d’euros pour les Etats membres.

Revenir sur les acquis de Schengen signifie s’attaquer à l’essence du projet européen. Politiquement, Schengen constitue un des piliers fondateurs du processus de construction européenne. Symboliquement, Schengen représente une avancée notoire des libertés individuelles. Autant en matière d’intégration économique qu’en matière de libre circulation des biens et des personnes, Schengen est un accélérateur de progrès. Détruire ce qui constitue par ailleurs le cœur de la coopération dans le domaine sécuritaire n’irait pas dans le sens des propositions que nous défendons dans le Livre blanc.

Pour autant, nous plaidons pour un renforcement des accords de Schengen. La solution que nous défendons est de mettre en œuvre un ensemble de mesures qui permettront de renforcer la frontière extérieure dans sa fonction (celle d’un filtre) et la coopération en matière de sécurité. Cette proposition nécessite une volonté politique forte et devra être ainsi accompagnée par un transfert de souveraineté.

  • Renforcer Frontex

On peut se féliciter de la transformation de Frontex en Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cette initiative a permis la mise en place « d’un corps de 1 500 gardes-frontières réservistes mobilisables sous 5 jours avec possibilité de déployer des agents concernés sans l’aval des États membres concernés par l’intervention ». Cependant, il faut encore aller plus loin dans la réforme :

  • Comme le prône l’Institut Montaigne, il faut transformer Frontex en une véritable police des frontières extérieures de l’Union européenne dotée d’un cadre juridique élargi notamment pour faciliter l’accès aux fichiers, de moyens propres et d’effectifs permanents.
  • En parallèle, il faut réviser le système de Dublin et se diriger vers une harmonisation du droit d’asile entre les États membres.
  • Enfin, il faut renforcer les moyens des « hot spots » installés en Grèce et en Italie.

A long terme, l’Union européenne doit se doter d’une véritable politique européenne migratoire. Dans cette optique, il faut dissocier la question migratoire de la question de la sécurité. C’est l’écueil de ces dernières années où nous avons répondu dans l’urgence sur des questions nécessitant une véritable réflexion de fond. Il faut poser une vision et un agenda thématique sur les vingt prochaines années. Il faut analyser de manière approfondie les causes des mouvements migratoires et scénariser les mouvements migratoires. Il faut regarder au-delà de la dimension sécuritaire des politiques et développer une vision globale des questions migratoires.

*********

Deuxième partie :

L’Europe des territoires comme levier de croissance et relance économique

Le projet européen se trouve à un moment décisif : la montée de l’euroscepticisme, le Brexit, la crise migratoire et l’insécurité liée au terrorisme exigent que l’Union européenne change de cap. Les fragilités de l’Union européenne sont de plus en plus apparentes, et désormais, nombreux sont ceux qui, comme Hubert Védrine, pensent que l’Union européenne est au cœur d’une « crise existentielle ».

Le projet européen ne nécessite pas simplement une relance, il est primordial de le repenser totalement. Cela implique une meilleure répartition et définition des compétences de l’Union européenne. C’est le principe même de subsidiarité qui doit être repensé : aujourd’hui on traite au niveau européen ce qu’on ne peut traiter au niveau national ou régional.

1 – L’Europe des régions : un mode de gouvernance à renforcer

577 pour la France mène sa réflexion européenne au niveau régional. Elle estime que l’Europe et donc la France ne pourront exister et peser au niveau mondial qu’avec l’appui de régions nationales compétitives. Les vertus de la gouvernance régionale sont multiples. Tout d’abord, les coopérations interrégionales ou transfrontalières à l’échelle européenne favorisent une plus grande participation des citoyens dans le processus d’intégration européenne. L’échelon régional, de proximité, est en effet plus proche des réalités du terrain et des citoyens que ne l’est l’Etat conformément au principe de subsidiarité. Le fait de prendre le projet européen au niveau régional permet une définition plus efficiente des politiques et une meilleure application des politiques de l’Union européenne.

Ainsi, les régions doivent affirmer leur rôle central dans la gouvernance européenne. Elles doivent être davantage impliquées à la base dans le processus décisionnel européen. La gouvernance régionale doit être consolidée dans le processus d’intégration européenne. Par le rapprochement des économies, les coopérations entre les régions européennes renforcent leur compétitivité mais aussi rapprochent les citoyens européens entre eux. Il y a derrière ces coopérations l’esprit de l’Europe des peuples, de l’Europe qui se fait par les citoyens, une Europe des projets, une Europe qui part des territoires pour répondre aux besoins et défis de chacun.

C’est pourquoi l’Europe des régions doit être envisagée comme un mode de gouvernance à renforcer, voire à repenser pour que l’Europe joue un rôle de premier plan dans un monde de plus en plus multipolaire. A un moment où l’Europe est en crise, nous encourageons une Europe de la coopération d’une part pour des raisons économiques et d’autre part pour des raisons politiques car ce modèle est le plus adéquat pour répondre au déficit démocratique de l’Union européenne. Les coopérations régionales à l’échelle européenne offrent un potentiel considérable en termes de compétitivité mais aussi de modèle démocratique.

Evolution de la politique régionale de l’Union européenne 

La politique régionale de l’Union européenne est aujourd’hui une priorité, cette dernière ayant placé les régions au cœur de sa stratégie de développement économique. On compte désormais 274 unités régionales, aussi appelées NUTS (Nomenclature d’unités territoriales statistiques) aux profils et aux niveaux de développement très différents.

Aux origines, le traité de Rome affirmait la nécessité d’un développement économique et social harmonieux entre les Etats, qui permet en 1958 la création de deux fonds sectoriels (Le Fond social européen (FSE) et le Fond européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Il faut attendre les années soixante-dix pour que la politique régionale européenne se développe véritablement. Le 1er janvier 1973, la Communauté européenne passe de six Etats membres à neuf Etats membres en accueillant le Royaume-Uni, l’Irlande et la Danemark. En parallèle, la Communauté européenne doit faire face au premier choc pétrolier. Le nouveau président français, Georges Pompidou, donne une nouvelle impulsion à la construction européenne qu’il affiche au sommet de Paris (19-21 octobre 1973) en ces mots : l’Europe doit « accroître son effort d’aide et de coopération à l’égard des peuples les plus démunis ». C’est dans cette dynamique que les neuf décident de créer un fond régional qui a pour objectif de réduire les disparités structurelles au sein de la Communauté. Politiquement, c’est une avancée considérable car il aide des Etats membres à transférer des ressources à d’autres Etats. En 1975, le Fonds européen de développement régional (FEDER) est créé. Une partie du budget de la communauté est redistribuée aux régions en retard de développement mais aussi pour favoriser les particularismes régionaux. L’année 1975 marque ainsi un tournant dans l’évolution de la politique régionale. Elle est une des clés du rapprochement des économies.

L’acte unique de 1986 joue un rôle moteur pour la politique régionale et prévoit une politique de solidarité structurée, en contrepoids des contraintes du marché unique pour les pays et régions défavorisés.

Le traité de Maastricht renforce la politique régionale et de cohésion en mettant en place un nouvel instrument, le Fonds de cohésion, et une nouvelle institution, le Comité des régions.

 Le comité des régions est un organe consultatif composé de représentants élus au niveau local et régional issus de tous les pays de l’Union européenne. Il siège à Bruxelles.

Le Comité des régions adresse des avis sur le processus législatif de l’Union européenne. Il est le porte-parole des intérêts des entités régionales auprès de la Commission et du Conseil. Ses 350 membres, qui doivent exercer un mandat électoral, sont nommés pour cinq ans par le Conseil sur proposition des 28 Etats membres. « Ses membres peuvent occuper la fonction de responsable d’une autorité régionale, de maire ou encore de représentant (élu ou non) d’une région ou d’une ville d’un des 28 Etats membres ».

Le nombre de membres par pays dépend de la taille de la population du pays. Chaque membre peut également décider de faire partir d’un groupe politique (PPE, PSE, ADLE…). Ils se réunissent six fois par an en assemblée plénière. Ainsi, la France compte vingt-quatre membres, comme l’Allemagne ou l’Italie ou le Royaume-Uni alors que Malte en compte cinq.

Les pouvoirs du Comité des régions ont été renforcés avec le Traité de Lisbonne. Le Comité, au départ purement consultatif, doit désormais être consulté par la Commission dès qu’une décision peut concerner les collectivités locales. Les régions sont aujourd’hui interlocutrices et partenaires directes de la Commission européenne et du Parlement européen. Le Comité des régions peut saisir la cour de Justice si le principe de subsidiarité n’est pas appliqué ou si ses prérogatives institutionnelles sont menacées.

Les élargissements successifs de l’Europe (1995 (+3) : Autriche, Finlande, Suède ; 2004 (+10) : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie ; 2007 (+2) : Slovénie et Bulgarie) se sont accompagnés d’une hausse de la population européenne de 20% mais de seulement 5% du PIB. Ainsi, les écarts se sont nettement creusés entre les différentes régions européennes. Dans ce contexte, un nouvel instrument est mis en place : le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) dont l’objectif est de fournir une aide d’urgence aux régions sinistrées par une catastrophe naturelle. Le principe de solidarité communautaire s’est ainsi accrue avec l’arrivée des nouveaux Etats membres.

Dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 », la politique régionale s’organise autour des cinq domaines d’intervention (emploi, innovation, changement climatique, éducation, pauvreté) visant à mettre en œuvre « une croissance intelligente, durable et inclusive ». Un budget de 351,8 milliards € (près d’1/3 du budget total de l’UE) a été consacré à la politique régionale 2014-2020. La politique régionale représente la principale politique d’investissement de l’Union européenne.

La politique régionale favorise la solidarité européenne. En effet, l’essentiel des financements est destiné aux régions les moins développées afin de les aider à rattraper leur retard et de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales qui persistent en Europe. Ce principe de solidarité européenne s’est fortement accru avec les élargissements successifs au cours des années 2000. Cette politique s’est faîte au détriment des régions favorisées et des métropoles comme pôles de croissance. Ainsi, il est nécessaire de repenser les instruments de développement régional à la lumière des dérives des fonds structurels.

La politique régionale (ou politique de cohésion) est la principale politique d’investissement de l’Union européenne. Elle constitue le deuxième poste budgétaire après la PAC, avec une enveloppe de 351,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020 (soit 32,5 % du budget européen). La politique régionale est mise en œuvre par le biais de trois fonds principaux : le FEDER (le fonds européen de développement régional) le CF (le fonds de cohésion) et le FSE (le fonds social européen). A ceux-ci s’ajoutent également le FEADER (le fonds européen agricole pour le développement rural) et le FEAMP (le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).

 

2) Le développement économique de nos territoires passe par une meilleure coopération et coordination entre nos régions et les régions européennes

Le renforcement de l’Europe des régions s’inscrit totalement dans la proposition de 577 pour la France « Ouvrons la France par nos territoires ». C’est à partir des 8 pôles territoriaux de développement économique (autour de Lille, Strasbourg, Rouen, Nantes, Clermont-Ferrand, Lyon, Bordeaux et Marseille) que doivent se développer et se renforcer les coopérations entre les régions européennes.

Le principe de subsidiarité, cher à 577 et à l’origine du projet européen, est au cœur de la dynamique engendrée par les coopérations entre les régions européennes. Dans l’esprit de la subsidiarité, nos régions françaises sont centrales et se réaliseront réellement et pleinement au sein de la collectivité, et donc de l’espace européen élargi.

Nous défendons une Europe des projets, une Europe pragmatique fondée sur des coopérations entre régions européennes. Nous encourageons vivement le renforcement de ces coopérations qui existent déjà mais qui ne sont malheureusement pas assez exploitées.

  • L’exemple de la Commission Arc Atlantique

La Commission Arc Atlantique est l’une des six Commissions géographiques de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes. La Commission Arc Atlantique est née en 1989 à Faro au Portugal. Elle couvre 18 régions de cinq Etats (Irlande, Royaume-Uni, France, Espagne et Portugal) d’un territoire s’étalant de l’Andalousie à l’Ecosse. Avec près de 60 millions d’habitants, elle représente 12% de la population européenne.

Pourquoi cette coopération ?

Ces régions de l’Atlantique se sont regroupées d’une part parce qu’elles partagent un littoral attractif « garant d’une haute qualité de vie et qui offre des opportunités pour des filières à haut potentiel comme le transport maritime, les énergies marines, la recherche, l’innovation marine ou entre la construction navale et le nautisme », et d’autre part parce que ces régions se situant à la périphérie ont un ancrage patrimonial et identitaire fort du fait de leur spécificité. Ces 18 régions de l’Atlantique ont des enjeux communs en termes d’aménagement du territoire mais aussi du développement économique. C’est dans cette logique de bon sens que ces régions se sont regroupées. Les problématiques d’accessibilité, de changement climatique, d’énergie ou de sécurité maritime dépassent le cadre des frontières régionales et nationales et justifient une coopération transnationale.

Deux exemples de projets de la Commission Arc Atlantique qui ont été des succès :

Premier projet : ARCOPOL Platform

Ce projet qui s’est achevé en septembre 2015 et financé par le programme transnational de Coopération Territoriale Européenne « Espace Atlantique » (via le FEDER), avait pour but de renforcer la préparation des équipes à terre en cas de pollutions maritimes (substances chimiques autres qu’hydrocarbures) sur la façade atlantique.

De nombreux plans existent dans chaque Etat (plan Polmar en France par exemple), mais la coordination entre Etats n’est pas encore à son niveau optimal.

Ce projet a donc permis de :

  • Renforcer la coordination entre les 5 Etats de la façade atlantique : par une meilleure connaissance des mécanismes nationaux, des échanges entre les services en charge de la réaction aux pollutions maritimes ; des exercices en mer ont été mis en place pour identifier sur le terrain les problèmes majeurs et répartir les rôles entre les Etats membres. En France, VIGIPOL (en Bretagne) a été associé au projet, au Royaume-Uni, ce sont les UK Coastgards qui ont participé par exemple.
  • Mise en place d’une plateforme technologique pour l’Atlantique : par des échanges entre universitaires et scientifiques, une plateforme permettant des échanges des deux côtés de l’atlantique a été mise en place. L’objectif est de renforcer les capacités de modélisation des pollutions maritimes pour pouvoir améliorer le degré de prédictibilité des évolutions des polluants en Pour cela, la Commission Arc Atlantique a travaillé avec Météo France par exemple, ou encore avec les USA (le NOOA) et le Canada.
  • Former les autorités locales et régionales :en impliquant les autorités locales et régionales, les premières touchées par les pollutions maritimes, le projet a permis de renforcer les compétences de ces autorités et leur permettre de savoir comment réagir dans des situations de pollutions.

 

Deuxième projet : « A blue Biotechnology Master for a Blue Career « 

Ce projet a été lancé en janvier 2017. Il est financé par le Fonds Européens pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) avec quatre universités : l’Université de La Rochelle (chef de file), l’université de Stirling (Ecosse), l’université Catholique de Valence (Espagne) et l’Université de Porto (Portugal). Quatre entreprises sont partenaires de chaque Université. L’objectif est de mettre en place un cursus de Master 2 à la rentrée 2017 à l’université de La Rochelle sur les biotechnologies bleues en co-définissant le programme de ce Master entre les quatre universités et les quatre entreprises afin de permettre aux étudiants de sortir avec un diplôme répondant aux attentes du secteur privé et donc de mieux s’intégrer dans le monde du travail, en particulier dans ce secteur très porteur de l’économie.

La Commission Arc Atlantique est impliquée pour favoriser la communication autour de ce projet, mais aussi pour réfléchir à sa transférabilité vers d’autres Universités de la façade atlantique (et au-delà) ou vers d’autres thématiques (les Energies marines renouvelables par exemple).

***

Malgré les actions positives menées par la Commission Arc Atlantique, il existe des failles et des points d’amélioration sont nécessaires pour renforcer la gouvernance régionale. Nous explorons des pistes de développements dans les propositions ci-dessous.

3) Nos propositions pour renforcer la gouvernance régionale

Il faut un travail transnational et transfrontalier pour peser plus fort auprès des instances européennes. Nous prônons un renforcement de la présence des régions françaises à Bruxelles auprès des instances européennes. Les représentants de nos régions françaises doivent être nettement plus impliqués à Bruxelles. Il s’agit d’un travail de long terme. Beaucoup d’études montrent la perte réelle de l’influence française au sein des institutions européennes. Notre conviction est qu’il faut donner davantage d’autonomie à nos régions afin qu’elles puissent prendre plus d’initiatives auprès des instances communautaires. L’autonomie régionale doit être vue comme une possibilité pour le groupe minoritaire de représenter et de défendre auprès des instances communautaires les intérêts de son territoire, et ne doit pas être perçue comme une action réalisée au détriment de l’ensemble, c’est-à-dire de l’Etat. Parce que les régions seront plus autonomes, elles seront nettement plus influentes à Bruxelles et la France par la même occasion.

En effet, la France – dans une logique jacobine – apparaît défavorisée par rapport aux Etats fédéraux ou régionaux. Notons que la Bavière dispose à Bruxelles d’une représentation impressionnante, ce qui contribue ainsi à accroître l’influence de l’Allemagne.

Le principe de subsidiarité doit être clairement appliqué dans le processus de décision : Régions > Etats > Bruxelles. Or, en France, l’État cherche à conserver des prérogatives sur certaines politiques. Par exemple, la politique des transports (élément clé pour développer la compétitivité dans un territoire) est décidée davantage par l’Etat que par les régions. Le principe de subsidiarité est la pierre angulaire de cette bonne gouvernance régionale. Il convient en effet de traiter les questions au niveau le plus pertinent pour répondre aux besoins. Les régions françaises doivent clairement repenser leur positionnement et leur stratégie d’influence.

La coopération interrégionale est nécessaire pour créer de l’emploi; elle doit donc être renforcée dans ce sens.

La politique de cohésion est essentielle pour réaliser les objectifs de l’Union européenne partout en Europe. Il faut renforcer la politique de cohésion :

  • Elle doit s’adresser à l’ensemble des régions européennes
  • Les régions ont besoin de la politique de cohésion pour s’approprier l’agenda politique de l’UE
  • La politique de cohésion joue un rôle important de sensibilisation des citoyens des avantages de l’UE : les citoyens mesurent concrètement les bienfaits de l’UE dans leur quotidien.

La politique de cohésion est devenue un instrument politique stratégique au niveau européen : c’est un outil pour financer l’adoption de normes européennes. Par exemple, avant de recevoir des fonds, les régions doivent se conformer à la législation européenne (répondre aux exigences environnementales)

Pour renforcer le poids politique et économique de nos régions françaises, les régions doivent être capables de relever deux défis :

Définir et mettre en œuvre une relation de synergie avec leur métropole (« lieux privilégiés de l’innovation» qui sont « des forces d’entraînement de l’économie et de la croissance »

A l’extérieur, étudier les coopérations de voisinage ou les alliances d’intérêt avec d’autres régions européennes.

Il faut soutenir l’attractivité des métropoles françaises. En effet, plusieurs d’entre elles sont situées à côté d’une autre grande métropole européenne (Genève, Luxembourg…). Ces dernières sont source d’emplois et de croissance, mais permettent également le développement de projets transfrontaliers et/ou interrégionaux.

 

L’exemple du projet ClusteriX

Le projet ClusteriX financé par l’Union européenne a consisté à soutenir l’innovation en reliant les clusters régionaux issus de 8 pays européens. Ce projet a permis de partager les meilleures pratiques interrégionales pour les clusters, d’augmenter la compétitivité des régions européennes et de jeter les bases d’un réseau interrégional de clusters.

Nous encourageons le développement de ce type de projets pour renforcer la compétitivité de nos régions.

4 – Améliorer la performance des grands maritimes français et développer leur attractivité

Des ports maritimes français très peu attractifs

Une réflexion européenne doit être également menée au regard de la situation des ports maritimes français trop désenclavés et en perte de compétitivité.

La France dispose d’un véritable potentiel : avec ses trois façades maritimes (au début du couloir Manche et Mer du Nord, façade atlantique, au cœur du carrefour méditerranéen), la France détient le 10ème plus long littoral du globe. Sept grands ports maritimes sont dispersés sur ces trois façades :

  • Dunkerque, Le Havre et Rouen (Manche-mer du Nord)
  • Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle et Bordeaux (Atlantique)
  • Marseille (mer Méditerranée)

Cette situation contraste avec les ports européens concurrents : Anvers ou Rotterdam en mer du Nord qui sont plus concentrés dans leur zone et plus proches des zones européennes de forte consommation. La carte ci-dessous extraite du Rapport de la cour des comptes publié en février 2017 illustre bien cette situation contrastée notamment d’un point de vue géographique mais aussi en termes de compétitivité.

 Si 90% des marchandises dans le monde sont transportées par voies maritimes et que celles-ci ont crû depuis 1990 1,7 fois plus rapidement que le PIB mondial, les parts de marché de la France se sont continuellement érodées pour arriver à une situation où 50% des marchandises transitant par la France ne passent plus par un port national alors que 72 % de nos échanges extérieurs s’effectuent par le mode maritime.

Le graphique ci-dessous illustre le positionnement des sept grands ports maritimes français par rapport à leurs principaux concurrents européens en termes de trafic et de chiffre d’affaires.

Source : Ce graphique est issu du Rapport de la cour des comptes, Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante, Lien, p.235-280.

Remarque : GIE HAROPA190 est le groupement d’intérêt économique (GIE) qui lie le port maritime du Havre, de Rouen et du port autonome de Paris créé en 2012.

Le port de Rotterdam a généré en 2015 six fois de plus de chiffres d’affaires que le port du Havre. À eux six (La Rochelle, Bordeaux, Nantes-St Nazaire, Rouen, Dunkerque, le Havre), les six ports maritimes français représentent 594 millions de chiffres d’affaires alors que le port de Rotterdam représente 670 millions de chiffres d’affaires. On mesure ainsi l’écart grandissant entre la compétitivité des ports européens – comme Rotterdam ou Anvers – et les ports maritimes français. Les ports maritimes français sont trop petits et moins bien organisés.

Dans un avis présenté par Jean-Christophe Fromantin dans le cadre du projet de loi de finances de 2013, le trafic des ports maritimes français est distancié par ses concurrents européens. L’activité fret des sept grands ports maritimes est comparée à celle de dix-sept ports européens. Il apparaît qu’une baisse de 10 % du trafic global affecte les deux ensembles de ports en 2009, conséquence directe de la crise économique.  On constate également que les ports européens retrouvent, dès 2011, un niveau de trafic supérieur à celui de 2007, alors que les ports français affichent un trafic global qui n’a que très légèrement progressé par rapport au point bas de 2009.

Comment nos ports français peuvent-ils retrouver leurs rôles stratégiques et améliorer leur compétitivité ?

  • Développer l’hinterland des grands ports maritimes français

La première proposition qui a été largement développée et argumentée par Jean-Christophe Fromantin son rapport sur les affaires maritimes dans le cadre du PLF 2013, est de développer l’hinterland des grands ports maritimes français afin de connecter nos entreprises à l’international. L’objectif est de tirer au maximum parti de notre façade maritime pour connecter les entreprises de production à l’international.

Ainsi, comme nous l’avons prôné dans nos propositions Pour une nouvelle [géographie] politique, une réflexion globale sur l’aménagement du territoire est à mener pour reconquérir des parts de marché dans nos ports maritimes français. Il faut redonner aux ports leur rôle d’architecte des solutions logistiques reliant les nœuds portuaires à leur hinterland. Ainsi Le Havre pourrait devenir la porte d’entrée des marchandises qui alimentent la région francilienne et, au-delà, la fraction septentrionale du pays si le contournement de Paris était mieux assuré. Marseille pourrait alimenter toute la frange orientale si Lyon ne constituait plus un goulet d’étranglement. La Rochelle et Nantes/Saint-Nazaire pourraient rayonner jusqu’au Rhône si une ligne ferroviaire électrifiée permettait une connexion de bonne qualité.

En parallèle, il faudrait également renforcer le réseau fluvial qui représente 25% du réseau européen mais qui n’assure que 4% du transport des marchandises contre 12% en Allemagne et 14% en Belgique. Il faut également favoriser les dessertes ferroviaires portuaires et développer un mode de transport massifié des marchandises alternatif à la route.

Cette politique de réaménagement des zones portuaires sera en grande partie financée par notre grand emprunt s’élevant à 70 milliards €.

  • Développer des coopérations entre les ports européens

Notre réflexion part d’un constat simple : il serait aberrant de vouloir créer pour le port du Havre un second port de Rotterdam. Il faut au contraire mener une réflexion dans une concertation européenne.  Nous croyons davantage à la complémentarité ; en ce sens, il faut réfléchir à une spécialisation du port du Havre.

Il faut réfléchir à organiser un mode de gouvernance autour d’une coopération dynamique entre les différents ports européens. Il faut envisager cette collaboration entre ports français et ports européens sur le mode « gagnant-gagnant » dans une démarche de long terme en faisant appel aux partenaires portuaires et logistiques clés.

 

 

 

JACQUES DOURAU Candidat sur la 4éme Circonscription de L'Hérault Lègislatives 2017

Dimanche sur le marché de Saint Martin de Londres, rencontre et échanges fructueux avec notre Maire Honoraire José Sorolla et Guy Giner-Lacroix Chef d'entreprise" LA TOUR "Boulangerie- Pâtisserie.

03/04/2017

JACQUES DOURAU Candidat sur la 4éme Circonscription de L'Hérault Lègislatives 2017

Mesdames et Messieurs,Chers Compatriotes de la 4éme Circonscription de L'Hérault

J'ai l'honneur de vous informer de ma candidature aux élections Législatives de juin 2017.      

      Je n'ai ni talent particulier, ni prédilection pour la politique.Je n'ai ni réseaux,ni mentor,ni expérience de la chose politique,ni appétit particulier pour les scrutins.J'ai tout simplement envie de prendre mes responsabilités vis-à-vis du bien commun, de notre avenir et celui de nos enfants. En restant libre de toute appartenance à l'appareil politique sans investiture avec un projet clairement énoncé pour ma circonscription et mon pays.Je suis très attaché à ce territoire, en 2014 j'ai choisi de m'engager au service de ma commune, j'en suis devenu un des 19 Conseillers Municipaux du très agréable village de SAINT MARTIN DE LONDRES au pied du Pic St Loup, entouré de ses vignes et de sa garrigue,où je vis depuis 10 ans. Après une riche vie professionnelle dans le domaine de la sécurité privée, de l'assurance et de l'immobilier,je suis à la retraite depuis juin 2016 et compte tenu de la cacophonie économique,politique et sociale de la France, c'est donc sans état d’âme que j'ai décidé de me porter candidat dans la plus grande Circonscription de l'Hérault la 4éme .

Je suis convaincu que le moment n'a jamais été aussi favorable pour changer la façon de faire de la politique, non plus pour un parti, mais avec des Citoyennes et des Citoyens de bonne volonté vivant sur leur territoire.Pour cela j'ai rejoins L'Initiative "577 Pour La France" qui me servira de socle pour atteindre cet objectif.S'engager en politique suppose de ne pas avoir peur de perdre des élections.Nos circonscriptions ne sont pas des instruments au service de carrières politiques.C'est la raison pour laquelle nous devons veiller à ce que chaque député ne fasse pas d'un territoire un tremplin à son profit.Qu'il soit un acteur reconnu sur toute sa circonscription, mais aussi le porte- parole de la diversité des problématiques posées à travers l'ensemble de son territoire.Je crois d'avantage à la dynamique et l'efficacité d'un Maire engagé qui investit et développe sa commune, d'un Citoyen qui crée, qui invente ou qui innove, d'un Responsable Associatif qui fait revivre un Patrimoine.Un Député doit soutenir sans faille son territoire et porter la parole de son territoire.

Je serai ,si vos  suffrages se portent sur mon projet le Député de votre territoire, je ne ferais qu'un seul mandat en me consacrant uniquement à ma tache être au service de mes concitoyennes et concitoyens avec une seule pensée celle de l’intérêt général.

Vous pouvez consulter La vision "577Pour La France"directement sur www.577.fr

Merci à vous chers compatriotes d'avoir pris le temps de me lire.

Bien à vous

Jacques Dourau

jacquesdourau.577pourlafrance@gmail.com

JACQUES DOURAU le blog midi libre  - @jacquedourau34  - www.577.fr

29/03/2017

JACQUES DOURAU Candidat sur la 4éme Circonscription de L'Hérault Lègislatives 2017

    www.577.fr     JACQUES DOURAU

La France est proche de la « cote d’alerte », tant sur le fond que sur la forme.
Au-delà des élections présidentielles, l’année 2017 va être une année décisive pour l’avenir de notre pays qui atteint progressivement sa cote d’alerte : les déficits s’enkystent et le déclin de nos parts de marché sont le signe avant-coureur de notre disqualification dans la mondialisation ; les tensions géopolitiques accroissent notre vulnérabilité ; l’impasse européenne nous éloigne d’une sortie de crise. Malgré un contexte atypique, marqué par des taux d’intérêts quasi-nuls, une parité monétaire favorable et un prix des énergies bas, les indicateurs d’alerte sont de plus en plus nombreux ; ils doivent nous amener à prendre des décisions audacieuses et courageuses pour retourner la situation et ouvrir de réelles perspectives d’avenir.

Sur la forme, la situation est encore plus alarmante car elle n’augure pas d’une réelle prise de conscience des acteurs sur l’ampleur des risques : les partis traditionnels préemptent les élections ; le système des primaires est focalisé autour de leaders politiques usés et disqualifiés par leurs échecs répétés ; le débat se polarise sur les thèmes d’actualité ; la surenchère des promesses électoralistes bat son plein. Tous ces facteurs accroissent la distance entre les Français et la politique. Cette situation détériore la confiance dont la France a tant besoin pour retrouver un élan, renouer avec l’envie d’entreprendre et s’inscrire dans une réelle ambition.

« Notre projet s’inscrit dans cette idée simple que la France ne retrouvera une prospérité durable que si elle mise sur la diversité des talents, sur la richesse de ses territoires et sur la responsabilisation des Français autour d’une vision partagée et ambitieuse de notre place dans le monde.Parce que nous refusons la résignation ; parce que cette approche appelle un profond renouveau du système politique, une refonte de la gouvernance et de l’aménagement du territoire, une mobilisation de nos atouts et un réveil de notre identité culturelle ; parce qu’elle passe par un engagement collectif dans des politiques de long terme autour des priorités économique, sociale et d’éducation ; pour toutes ces raisons, nous nous engageons.

Il nous appartient, ensemble, de redonner à la France du souffle, de l’enthousiasme et de l’ambition ».